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235 290 résultats pour « article 12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème Chambre Commerciale

5fd952570e822c3b66a4a090

Appel

25 février 2020

25 février 2020

L'article 12 du contrat stipulait les conditions dans lesquelles le contrat pourrait être renouvelé en prévoyant qu'en l'absence d'accord entre les parties suite aux négociations en vue de la reconduction

Source officielle

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CA

Chambre 1-5

6a192f4bcdc6046d4754e790

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[A] [M] et Mme [E] [P] à payer à la société Foncière Terre [Localité 1], 97'556,10 euros au titre du solde des fermages échus depuis le début du bail, 45'877 euros au titre de l'article 12 du bail,

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CA

Conseil

CADA:20171906

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

administratifs a examiné dans sa séance du 6 juillet 2017 votre demande de conseil relative : 1) au caractère communicable des suivis mortalités dressés par les exploitants des parcs éoliens, conformément à l'article

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CA

6e chambre

5fd98fdbf8ddf180df3a9a11

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

L'article 12 des statuts du syndicat, dans leur rédaction applicable au litige, dispose en effet que "sur décision de la Commission exécutive prise par un vote à majorité simple des présents, le syndicat

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CA

Avis

CADA:20160988

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) la liste des candidatures déposées en application du troisième alinéa de l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68cce97b41cce69a12ae3d2e

Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

de la matérialité et des circonstances d'un prétendu vol ; A titre subsidiaire, Juger que l'article 12 des conditions générales de location crée un déséquilibre significatif entre les parties ; Juger

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CA

Conseil

CADA:20092927

Appel

10 septembre 2009

10 septembre 2009

22 de la loi du 17 juillet 1978, elle décide du " bien-fondé d'accusations en matière pénale " au sens de l'article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

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CA

Chambre 3 A

6a1a7763cdc6046d477514ab

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

En l'espèce, le contrat de résidence stipule en son article 12 que le contrat pourra être résilié à la seule initiative du résident dans les conditions mentionnées à l'article 3 du contrat ; que toutefois

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CA

RETENTIONS

69e9ac7ecdc6046d4737dbf4

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

rapporter la preuve d'une telle demande, le document qu'il communique comportant un autre nom que le sien est la préfecture n'a pas, en toute hypothèse, à saisir les autorités allemandes en vertu de l'article

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CA

Avis

CADA:20161244

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de l'énergie solaire d'une puissance supérieure à 250 kWc : 1) les fiches d'instruction des projets retenus, établies conformément à l'article

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6a1a76c9cdc6046d47750936

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Dans ses écritures remises le 27 octobre 2023, la société Ars, se fondant sur les articles 12 et 700 du code de procédure civile ainsi que 1130 et suivants du code civil, conclut à la confirmation en toutes

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CA

Avis

CADA:20090326

Appel

19 mars 2009

19 mars 2009

), 1973-1989, f) 19910790, articles 2 à 4 : Guinée-Conakry, 1959-1989, g) 19920033, article 12, liasse 4 : pays africains, 1959-1962, h) 19860146, article 8 : Côte d'Ivoire, relations extérieures (dont

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CA

4ème Chambre Section 3

69e1c42bcdc6046d47889a29

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

- sur l'indu lié au non-respect de l'article 12 de la NGAP (159,25 euros) : Mme [J] affirme qu'elle était contrainte de réaliser et de facturer deux passages par jour et qu'elle devait respecter les

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CA

Chambre commerciale

68d37d752e40a40d5ce9959e

Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Par conclusions du 14 octobre 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 12, 700, 1405 à 1422 du code de procédure civile, et des articles 1104 et 1231-1 du code civil de : infirmer le jugement

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CA

4e chambre civile

6a0ff139cdc6046d478942e4

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[Y] [R] demandent à la cour, sur le fondement des articles 12 et 768 et suivants du code de procédure civile et des articles 1178 et 1186 du code civil, de : Annuler, sinon infirmer et à tout le moins

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TROISIEME CHAMBRE

6a1a7626cdc6046d4774f303

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 4 septembre 2025, la société CTVH demande à la cour, au visa des articles 12, 31, 32 et 122 du code de procédure civile, d'infirmer l'ordonnance en

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CHAMBRE 2 SECTION 2

68d62529f345149cf84d2bbb

Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Par une lettre du 11 juin 2019, la banque a résilié le contrat d'affacturage, en application de l'article 12-1 de ses conditions générales, aux motifs qu'elle avait payé la société BBE et que ces deux

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CA

Cour d'Appel

6253c8c0bd3db21cbdd8628b

Appel

20 mars 2002

20 mars 2002

12 exige la rétrocession, que l'article 21 exige le paiement sans délai du droit fixe, que l'article 12 prévoit un seul droit fixe pour l'ensemble de la procédure, affirment que l'ensemble des tâches

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd92df5ed88250d5f513dee

Appel

22 mai 2020

22 mai 2020

5.3.3. et ne relevant pas de l'article 12.

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CA

Cour d'Appel

6253c88cbd3db21cbdd8598f

Appel

12 septembre 2001

12 septembre 2001

La Cour de cassation a dit qu'hors le cas de désignation directe comme liquidateur le droit fixe de l'article 12 n'est dû au représentant des créanciers que si la procédure de redressement judiciaire est

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