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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6979e093cdc6046d47f674ae
27 janvier 2026
27 janvier 2026
En réplique la DRDDI a demandé à la juridiction saisie, au visa des dispositions de l'article 117 du Code de procédure civile, des articles 408 annexe II du Code général des impôts, et R.190-l, R. 198,
Source officielleChambre 1-5
6618cef87935f50008be4009
11 avril 2024
11 avril 2024
117 du code de procédure civile, - de débouter M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
60322e2f40a40c64f20cd449
29 mars 2018
29 mars 2018
procédure civile, n'a pas à justifier d'un pouvoir spécial pour ce faire de sorte que les dispositions de l'article 117 du code de procédure civile ne sauraient trouver à s'appliquer et la question de
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
E-L3SZ S.A. ETUDES & REALISATION D'ASSURANCES - E.R.Ac/S.A
642bbfbbd49e0104f58f0064
3 avril 2023
3 avril 2023
117 du code de procédure civile, - vu l'article L. 114-2 du code des assurances, - constater, par ailleurs, que l'action de la société ERA est prescrite par application des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd75bd3db21cbdd936a1
10 novembre 2016
10 novembre 2016
450 du code de procédure civile
Source officielleRétention Administrative
6369ffc15228c37f74aa1569
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Or, ce défaut de pouvoir constitue une irrégularité de fond au sens de l'article 117 du Code de Procédure Civile.
Source officielle2ème chambre section A
62c7cab9cb8dca058e3e7d6c
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[A] [Z], intervenant volontaire, demandent à la cour de : Vu les articles 117 et suivants, 328 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 475, 544 et 1240 du code civil, Vu la théorie
Source officielle12e chambre section 2
6036616fdbf64802cabfc170
3 novembre 2015
3 novembre 2015
devant les juridictions françaises est celle du code de procédure civile français; Qu'elle soutient qu'en application des règles de procédure française et l'article 117 du code de procédure civile
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6163820896ce96677bf0fdca
5 avril 2011
5 avril 2011
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre sociale 4-1
66878d2c05d6f7f678d4960a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Par note du 24 juin 2024, le conseiller de la mise en état a relevé d'office le moyen tiré du 3ème alinéa de l'article 117 du code de procédure civile, pouvant conduire, des motifs invoqués par l'AGS,
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6163820896ce96677bf0fdc9
5 avril 2011
5 avril 2011
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre sociale 4-1
69f979d1cdc6046d47a0faf4
4 mai 2026
4 mai 2026
de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner l'association [1] aux entiers dépens.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
67908edd9b4b0b8d25008d52
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Selon l'article 117 du code de procédure civile, le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice est une nullité de fond.
Source officielleRETENTIONS
69e3175fcdc6046d47a7e0b3
17 avril 2026
17 avril 2026
74 du code de procédure civile et l'irrecevabilité des exceptions de procédure soulevées pour la première fois dans la requête d'appel tenant à : ' l'irrégularité de l'interpellation, de la garde à vue
Source officielleCour d'Appel
6253cc94bd3db21cbdd90918
24 juillet 2013
24 juillet 2013
450 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Commerciale
68e1fb85364b3ebed3bf064e
2 octobre 2025
2 octobre 2025
450 du code de procédure civile.
Source officielleRETENTIONS
69e31758cdc6046d47a7e04d
17 avril 2026
17 avril 2026
Ces moyens constituent des exceptions de procédure devant être soulevées en application de l'article 74 du code de procédure civile avant toute défense au fond.
Source officielleChambre 1-7
67189471d8ceca1cd7018e24
22 octobre 2024
22 octobre 2024
[C] conduit à prononcer la nullité de la déclaration d'appel pour vice de fond, en application de l'article 117 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
650bde95beee0f8318b972ae
24 août 2023
24 août 2023
SUR CE En application de l'article 117 du code de procédure civile, 'Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité d'ester en justice ; Le défaut de
Source officielleRETENTIONS
69e077c0cdc6046d4769b0d1
15 avril 2026
15 avril 2026
Ces moyens constituent des exceptions de procédure devant être soulevées en application de l'article 74 du Code de procédure civile avant toute défense au fond.
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