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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 1
6031e5f91a05a81f68fabc21
8 juin 2018
8 juin 2018
A... sur le fondement de l'article 1144 du code civil aux frais de remise en état de la terrasse et de la clôture du jardin ; - réduire l'indemnité de l'article 700 du code de procédure civile ;
Source officielleCour d'Appel
6253cda6bd3db21cbdd94035
8 juin 2018
8 juin 2018
A... prie la Cour de : - vu l'article 1116 du code civil, - vu l'article "1144 du code civil sur la responsabilité contractuelle" ; - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé la nullité
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6034838c2d82157120528b98
25 novembre 2016
25 novembre 2016
1147 du Code civil, ce remboursement venant réparer le préjudice causé par l'inexécution fautive des obligations du bailleur, Subsidiairement, si la Cour considérait que l'article 1144 du Code civil
Source officielleCour d'Appel
6253c88cbd3db21cbdd85991
29 juin 2001
29 juin 2001
elle le prétend ; qu'enfin, il sera retenu dès à présent, que l'appelante dont il est constant qu'elle n'a jamais adressé à ses bailleurs de mises en demeure comme l'exige l'article 1146 du Code Civil
Source officielle3e chambre
64422a16d2fa6fd0f8040642
20 avril 2023
20 avril 2023
L'intimée sollicite la confirmation du jugement en toutes ses dispositions et réplique à la prescription soulevée que l'article 1144 du code civil ne s'applique qu'à la nullité invoquée par voie d'action
Source officielleCour d'Appel
6253cb87bd3db21cbdd8db5b
27 avril 2010
27 avril 2010
Gabriel Z... la somme de 350, 00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8fcbd3db21cbdd86e8f
7 avril 2004
7 avril 2004
La SCI voque galement les dispositions de l'article 1144 du Code Civil, argument auquel a r pondu la soci t GML (voir ci-dessus).
Source officielle4e Chambre B
616274017705f25f43643fd0
13 juin 2013
13 juin 2013
700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, concernant la SCI Murat, vu les articles 1134 et suivants du code civil et articles L 213-1 et suivants du code de la consommation pour la SCI
Source officielle13e chambre
643f891bad85da04f53a3d90
18 avril 2023
18 avril 2023
Dans le dispositif de ses conclusions, elle mentionne que : 'l'ensemble de ses demandes est fondé sur les articles 1128 à 1143 du code civil en application de l'article 2224 du code civil, de la doctrine
Source officielleCour d'Appel
6253cc53bd3db21cbdd8fc4d
5 octobre 2012
5 octobre 2012
À l'appui de leurs prétentions, basées sur l'article 1134 du Code civil, ils soutiennent que leur action est fondée sur l'inexécution de l'engagement personnel et écrit pris par Charles X... « à réaliser
Source officielleCh. civile et commerciale
63b7cdd16b63637c907b7d8a
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Vu les conclusions du 2 mai 2022, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens et arguments de la société Des 3 Rem qui demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article 1144 du code civil
Source officielleCour d'Appel
6253cd3bbd3db21cbdd92b14
25 novembre 2015
25 novembre 2015
Michel Y... demande à la cour de : - dire l'appel principal recevable sur la forme, mais le rejeter sur le fond, - dire n'y avoir lieu à l'application de l'article 1144 du code civil, - confirmer le
Source officielleCour d'Appel
6253cd60bd3db21cbdd9321e
4 mai 2016
4 mai 2016
700 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8b1bd3db21cbdd85fe6
7 juin 2002
7 juin 2002
1146 du Code Civil et les dispositions de l'article 4 de son contrat de bail ; qu'elle n'a demandé en Justice aucune autorisation, conformément aux dispositions de l'article 1144 du Code Civil, et
Source officielle1ère chambre civile A
61635ded683f470e3416dc6f
30 septembre 2010
30 septembre 2010
En raison de l'obstruction flagrante de la société HAYAT, elles demandent à être autorisée à ce que les travaux soient réalisés par un tiers sur le fondement de l'article 1144 du code civil, pour un montant
Source officielleCour d'Appel
6253c85cbd3db21cbdd850ee
24 septembre 1999
24 septembre 1999
2, 3, 4 du contrat) à la charge du locataire ; que, concernant les travaux d'assainissement et de la chaudière, les dispositions de l'article 1144 du code civil ne peuvent jouer, faute de mise en demeure
Source officielleChambre 1-4
62da3db92eb797effb070152
21 juillet 2022
21 juillet 2022
1184 du code civil alors que la demande était fondée sur celle de l'article 1144.
Source officielle5ème Chambre
62c67c8aca9bf26379030947
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Elle réfute l'application des dispositions de l'article 1144 du code civil et indique qu'elle n'avait pas à obtenir une autorisation judiciaire pour réaliser les travaux et en obtenir le remboursement.
Source officielleChambre civile
62775d22d604b3057d580ccc
5 mai 2022
5 mai 2022
700 du code de procédure civile .
Source officielle11e Chambre A
60332b5dd3f4689c9f9f2b92
14 septembre 2017
14 septembre 2017
Qu'en application de l'article 1144 du code civil, le preneur ne pouvait, sans autorisation préalable du juge, se substituer au bailleur, pour exécuter de travaux incombant à ce dernier.
Source officiellePage 1 sur 1180