1154 du code civil ; - condamner la SARL La Terrasse au paiement de la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, ceux d'appels distraits

450 du code de procédure civile

de l'article 699 du code de procédure civile distraits au profit de Me Bollonjeon.

450 alinéa 2 du code de procédure civile

1134 du code civil, applicable en l'espèce s'agissant de contrats conclus avant le 1er octobre 2016, l'article 1240 du code civil (nouvelle rédaction) applicable en l'espèce, l'article 110-3 du code du

civil, de : Infirmer l'ordonnance de référé du 08 avril 2024 en toutes ses dispositions, Vu les articles 544 et suivants du code civil, Vu l'article 432 du code de procédure civile, Vu

1134 du code civil, Vu les pièces jointes, Condamner la SCI du [Adresse 4] à payer à la société GDMA la somme de 254 812 euros en réparation du préjudice commercial subi; Débouter la SCI du [Adresse

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1134 du code civil, applicable au litige : " les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

700 du code de procédure civile, et le confirmer pour le surplus, Y faisant droit, Statuant à nouveau : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les anciens articles 1134 et suivants

SUR QUOI : Aux termes de l'ancien article 1134 du code civil, applicable à l'espèce, le contrat de prévoyance conclu entre la société Wheelabrator et la société Axa France Vie ayant été conclu avant

805 du code de procédure civile).

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

[O] [M] sollicite, au visa notamment de l'ancien article 1134 du code civil et de l'article L 228-1 du code de commerce, l'annulation de l'assemblée d'approbation des comptes de l'exercice 2019 à laquelle

700 du code de procédure civile.