[H] une indemnité de 2000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de première instance et d'appel.

de l'article 805 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme FOULTIER, rapporteur.

Quant à l'article 1304 du code civil, il dispose qu'une obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend d'un événement futur et incertain.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 30 mars 2023. *************** ****** - MOTIFS DE LA COUR: - SUR L'ABSENCE ALLÉGUÉE DE CONSENTEMENT: L'article 1128 du code civil dispose: 'Sont

Sur ce, L'article 1128 du code civil dispose que « sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° le consentement des parties 2°leur capacité de contractuer 3° un contenu licite et certain. »

Or, selon les articles 1128 et 1162 du code civil, un contrat n'est valable que s'il a un contenu licite, et il ne peut déroger à l'ordre public.

Si l'article 730-2 du code civil dispose que l'affirmation contenue dans l'acte de notoriété n'emporte pas, par elle-même, acceptation de la succession, l'article 730-3 du même code prévoit que l'acte

Motivation L'article 1128 du code civil dispose que sont nécessaires à la validité d'un contrat : le consentement des parties ; leur capacité de contracter ; un contenu licite et certain.

1103 et 1231-1 du code civil, Vu les articles L. 441-6, D. 441-5 et L.442-1 du code de commerce Vu les articles 9, 325, 329, 696 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats

de l'article 700 du code de procédure civile au profit de Mme [L] [O] ; - condamné Mme [L] [O] à payer à Mme [F] [A] et Mme [D] [O] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Motifs Sur la nullité de la vente pour dol L'article 1128 du code civil dispose que sont nécessaires à la validité d'un contrat le consentement des parties, leur capacité de contracter et un contenu

Sur ce L'article 1128 du code civil dispose que sont nécessaires à la validité d'un contrat: 1° le consentement des parties 2° leur capacité à contracter 3° un contenu licite et certain.

Code de procédure civile

702 du code civil.

visa des articles 1101, 1102, 1103, 1106, 1113, 1114, 1121, 1188 du code civil, de : - Infirmer en toutes ses dispositions le jugement du 20 mars 2025, Statuant à nouveau, - Homologuer l'accord

) et application des articles 1231-6,1343-1 et 1343-2 du code civil.

Par jugement du 9 décembre 2024, M. le président du tribunal de commerce d'Ajaccio a : ' Vu les articles 840 et 858 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1118 et 1221 du code civil, Vu

et 1376 du code civil : - in limine litis et à titre principal, de déclarer les demandes fondées sur les articles 1376 du code civil, 9 du code de procédure civile et '« 8.4 du livre 8 du nouveau code