- à défaut d'être considéré comme un régime professionnel de sécurité sociale, le RSI est une mutuelle, au sens des dispositions de l'article L. 111-1 du code de la mutualité.

Il conclut ainsi que ces caisses ont le caractère de mutuelle tel que défini par l'article L. 111-1 du code de la mutualité.

[Q] [H] sollicite au visa de l'article 1110 du code civil la confirmation du jugement.

de réaliser des opérations d'assurances en application de l'article L. 111-1 du code de la mutualité, malgré son statut juridique de mutuelle ; l'Agmf est responsable de ce défaut de prise en compte de

Il en résulte qu'elle n'est pas une mutuelle au sens de l'article L 111-1 du code de la mutualité et ne relève à aucun titre du code de la mutualité, de sorte qu'elle n'est pas soumise à la formalité de

Le socle de garanties, commun à tous les régimes de sécurité sociale français, repose sur le principe de solidarité nationale posé par l'article L.111-1 du code de la sécurité sociale qui dispose que la

Il conteste également la capacité juridique de la mutualité sociale agricole en soutenant qu'elle ne s'est pas conformée aux dispositions de l'article L 111-1 du code de la mutualité.

[I] demande à la cour sur le fondement des articles L.111-1 du code de la mutualité, R.311-11, R.321-1,R.321-3, R.321-6, R.322-6 et R.322-10 du code des procédures civiles d'exécution, 1383 du code civil

En application de l'article L 111-1 II du code de la mutualité, la Mutualité [Localité 1] s'est trouvée contrainte de dissocier ses activités en entités juridiques distinctes à compter du 1er janvier 2003

- Condamner la MSA à payer la somme de 1 500 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Réponse de la cour: Antérieurement au 1er janvier 2018, la Caisse du régime social des indépendants était régie par les dispositions des articles L.111-1, R.111-1, L.621-1 à L.621-3 du code de la sécurité

L 111-1 du code de la mutualité ; Considérant que la MG et la Tutélaire ont signé avec la S.A.

et 1161 anciens du Code civil et 1188 et 1189 nouveaux du même code, Vu l'article 1315 ancien du Code civil et 1353 nouveau du même code, Vu les articles L.114-1, L.221-2, L.221-5, L.221-6 du Code de

Réponse de la cour: Antérieurement au 1er janvier 2018, la Caisse du régime social des indépendants était régie par les dispositions des articles L.111-1, R.111-1, L.621-1 à L.621-3 du code de la sécurité

610-1, L. 114-8 et R. 125-3 (R. 114-2-1 nouveau) du code de la mutualité : - de rejeter toute les demandes d'irrecevabilité formées par l'intimée ; - de la recevoir en son appel'; - d'infirmer le jugement

446-1 et 946 du Code de procédure civile.

Selon elle, faute de prouver leurs inscriptions au conseil supérieur de la mutualité conformément à l'article L. 411-1 du code de la mutualité, les parties adverses n'ont pas qualité pour agir.

Selon elle, faute de prouver leurs inscriptions au conseil supérieur de la mutualité conformément à l'article L. 411-1 du code de la mutualité, les parties adverses n'ont pas qualité pour agir.