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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00365_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Aux termes de l'article 62 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans sa version issue du I de l'article 110 la loi du 5 septembre
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01640_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution, ainsi libellée : " Les articles 110 et 111 de l'ordonnance du 25 août 1539 sur le
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01641_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution, ainsi libellée : " Les articles 110 et 111 de l'ordonnance du 25 août 1539
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA00910_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Aux termes de l’article 110 de ce décret : « Les sommes revenant aux avocats (…) sont réglées sur justification de la désignation au titre de l'aide juridictionnelle et production d'une attestation de
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00365_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
17 du décret n°2019-234 du 27 mars 2019, pris pour l'application à certaines catégories de fonctionnaires des dispositions de l'alinéa II de l'article 110 de la loi du 5 septembre 2018, est de ce fait
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01642_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
, une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution, ainsi libellée : " Les articles 110 et 111 de l'ordonnance du 25 août 1539
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
603742e2c109192138a4b3cc
6 mai 2015
6 mai 2015
Par arrêt du 5 mai 1999, la Cour d'appel de Reims a confirmé cette décision au motif que ' l'article 110 de la loi du 17 juillet 1992 laquelle a, entre autre, fait sortir du champ d'application du code
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA00909_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Aux termes de l’article 110 de ce décret : « Les sommes revenant aux avocats (…) sont réglées sur justification de la désignation au titre de l'aide juridictionnelle et production d'une attestation de
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
67ef6b0966129746fdd69d9f
3 avril 2025
3 avril 2025
instance, cherchant à faire retenir que la contestation de la saisie devant le juge de l'exécution constituerait une instance susceptible de suspension au visa de l'article 110.
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02318_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
D'une part, aux termes de l'article 110 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction en vigueur à la date de la
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00786_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Aux termes du VI de l’article 110 de la loi : « VI.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01261_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
janvier 1984 par une référence à l’article 110-1 de cette même loi au motif que le contrat était devenu irrégulier et qu’il convenait de le régulariser.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01262_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
janvier 1984 par une référence à l’article 110-1 de cette même loi au motif que le contrat était devenu irrégulier et qu’il convenait de le régulariser.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01263_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
janvier 1984 par une référence à l’article 110-1 de cette même loi au motif que le contrat était devenu irrégulier et qu’il convenait de le régulariser.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01265_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
janvier 1984 par une référence à l’article 110-1 de cette même loi au motif que le contrat était devenu irrégulier et qu’il convenait de le régulariser.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01264_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
janvier 1984 par une référence à l’article 110-1 de cette même loi au motif que le contrat était devenu irrégulier et qu’il convenait de le régulariser.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
659cf1cc0b6b43000800d832
8 janvier 2024
8 janvier 2024
[Z] fonde sa demande de sursis à statuer sur les dispositions des articles 110 et 378 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03454_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
à la suite d’un dégrèvement technique mais après un « examen attentif » de sa réclamation, ils doivent, en conséquence, être déchargés des impositions en litige en application des dispositions de l’article
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00449_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
109 du code général des impôts, alors même que l'article 110 de ce code dispose que, pour la détermination de la base assujettie à l'impôt sur le revenu, les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été
Source officielleCour d'Appel
6253cbf5bd3db21cbdd8ebc0
31 août 2011
31 août 2011
des dispositions de la loi du 6 juillet 1989, • infirmer sur ce point le jugement entrepris, • suspendre l'instance en ce qui concerne le paiement des loyers en application des dispositions de l'article
Source officiellePage 1 sur 3343
BEST 110131 TOULOUSE (DISSOLUTION SANS LIQUIDATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1844-5 ALINEA 3 DU CODE CIVIL)
09/05/2025
Voir →
BEST 110091 MURET (Dissolution sans liquidation en application de l'article 1844-5 du code civil)
10/04/2025
Voir →
BEST 110131 TOULOUSE (DISSOLUTION SANS LIQUIDATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1844-5 ALINEA 3 DU CODE CIVIL)
31/03/2025
Voir →
BEST 110091 MURET (Dissolution sans liquidation en application de l'article 1844-5 du code civil)
09/03/2025
Voir →