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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cbd7bd3db21cbdd8e6f0
26 octobre 2011
26 octobre 2011
METROLEC CMA SERVICES (SIEGE SOCIAL) ...
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
6360c58f3c369c7f74996e82
25 octobre 2022
25 octobre 2022
II/ PRÉTENTIONS Sur la procédure RG 21/09671 12- Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 17 mai 2022, la société CMC demande à la cour, au visa de l'article L
Source officielleChambre sociale 4-6
66878d2405d6f7f678d4958a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
et à l'ancien article R4412-58 du code du travail visé par le décret n°2012-134 du 30 janvier 2012 ordonner à la société de remettre au requérant les attestations d'exposition aux agents CMR et agents
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6163c63ff3112a7c58687445
24 juin 2010
24 juin 2010
MAES LUXEMBOURG, qui ne figure pas sur la lettre de voiture, et ne relève donc pas de la convention CMR mais des seules dispositions du règlement CE n° 44/2001, devait, en vertu de l'article 5-1 de ce
Source officielleCour d'Appel
6253c89abd3db21cbdd85bcd
17 janvier 2002
17 janvier 2002
A cet égard, elle admet que, dès lors qu'elle n'a pas formulé des réserves écrites dans le délai de l'article 30 de la Convention CMR, il lui incombe de démontrer la réalité des avaries et leur origine
Source officielleCour d'Appel
6253c89abd3db21cbdd85bd1
17 janvier 2002
17 janvier 2002
A cet égard, elle admet que, dès lors qu'elle n'a pas formulé des réserves écrites dans le délai de l'article 30 de la Convention CMR, il lui incombe de démontrer la réalité des avaries et leur origine
Source officielleCour d'Appel
6253c954bd3db21cbdd87f48
19 janvier 2006
19 janvier 2006
La société EXEL LOGISTIQUE soutient que le tribunal de commerce s'est fondé à tort sur les dispositions de l'article 31.2 de la convention CMR, inapplicable à la présente situation des lors qu'il a pour
Source officielleCour d'Appel
6253c931bd3db21cbdd87872
17 novembre 2005
17 novembre 2005
6) l'exonèrent; qu'elles l'exonèrent également en cas de phénomène météorologique ; que le préjudice allégué considérable n'est pas établi tandis que tant l'article 23-5 de la CMR que l'article 9 de ses
Source officielleChambre commerciale 3-1
6791dcc1de5aa0323224d9ec
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Cet article 1er stipule ainsi que le contrat est régi par la convention CMR, la loi du 3 mai 1999 relative au transport de choses par route et les conditions générales.
Source officielle12e chambre
615e0d1ec25a97f0381f4bd4
14 octobre 2014
14 octobre 2014
Vu les dernières écritures en date du 30 avril 2014 par lesquelles la SA T.U Allianz Polska, appelante, demande à la cour, au visa des articles 564 code de procédure civile, 23 et 29 de la convention CMR
Source officielleCour d'Appel
6253c8e5bd3db21cbdd8691e
3 avril 2003
3 avril 2003
de 5.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et qui a dit les parties mal fondées pour le surplus de leurs demandes et les en a déboutées.
Source officielleCour d'Appel
6253c8e3bd3db21cbdd868b1
3 avril 2003
3 avril 2003
La société TSM, qui a interjeté appel de cette décision, soutient que la CMR n'interdit pas l'application de l'article L.132-8 du code de commerce en expliquant que l'article 6 de cette convention concerne
Source officielleCour d'Appel
6253c901bd3db21cbdd86f7f
16 mars 2004
16 mars 2004
de I..., entité juridique distincte des autres CMR réparties sur le territoire national, notamment de celles situées en Ile de France; Qu'ils perçoivent par ailleurs, conformément aux dispositions conventionnelles
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fca764942cda663924a7c13
8 octobre 2020
8 octobre 2020
L'article 37 de la CMR dispose que : « Le transporteur qui a payé une indemnité en vertu des dispositions de la présente Convention a le droit d'exercer un recours en principal, intérêts et frais contre
Source officielle3ème chambre A
6173de1fc55f03495c1d596b
18 octobre 2012
18 octobre 2012
Elles s'opposent à l'irrecevabilité opposée par les sociétés intimées et basée sur l'absence de réserves formulées sur la lettre de voiture, l'article 30 de la convention CMR permettant la preuve contraire
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
696a57d9cdc6046d4789e421
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L.133-6 du code du commerce, issu de la convention internationale du transport par route CMR.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f2bd3db21cbdd86c61
25 mars 2004
25 mars 2004
La société CARGOLINK rappelle les dispositions de l'article 17 OE 4-c de la convention CMR qui prévoient que le transporteur n'est pas responsable des dommages résultant de la manutention et du chargement
Source officielle1ère Chambre
69e858dfcdc6046d4718cd96
21 avril 2026
21 avril 2026
Les dernières écritures prises en compte par la cour au titre de l'article 954 du code de procédure civile ont été transmises par la voie électronique * le 11 août 2025 par la société Asirom * le 11
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fd9acbe506235a1400f9f14
12 décembre 2019
12 décembre 2019
-1 et suivants du code de procédure civile (code de commerce), Vu les articles 1199 et 1200 du code civil, Vu la Convention CMR de Genève de 1956, Vu l'article 2241 du code civil, - confirmer
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
670f58494ad0d5ee7d7e5c6e
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Selon l'article 31 de la Convention CMR : « (1) Pour tous litiges auxquels donnent lieu les transports soumis à la présente Convention, le demandeur peut saisir, en dehors des juridictions des pays
Source officiellePage 1 sur 41