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21e chambre

642fb7cccece1704f5747ad8

6 avril 2023

Par ce motif de pur droit, substitué d'office à ceux critiqués par le moyen, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile, la décision attaquée se trouve légalement

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

6a210c61cdc6046d47096ad8

Appel

3 juin 2026

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Source officielle

Chambre Sociale-1ère sect

6809c7555f55848ebdc1a083

23 avril 2025

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Référés Premier Président

69cf516acdc6046d47f24236

2 avril 2026

Les consorts [M] exposent que le juge de première instance a méconnu les dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile en relevant d'office un moyen de droit sans en avoir préalablement avisé

1ère chambre civile B

5fda04eb952d914720e86379

15 octobre 2019

785 du code de procédure civile.

1ere Chambre sect.Civile

6538b42e7ffc2c8318ee01c1

24 octobre 2023

Par conclusions notifiées le 4 septembre 2023, la société TRB demande à la cour de: Vu les articles 563, 564, 565 et 566 du code de procédure civile, Vu l'article 627 du code de procédure civile,

3ème Chambre Commerciale

6268de1db6a90a057d2a5b1b

26 avril 2022

obligation de conclure la vente: Civ. 1ère 16 novembre 2016, n°15-22,010 Publié au Bulletin : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure

Chambre 1-5

6364baa6e405357f749ea73d

27 octobre 2022

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

5e Chambre

5fd93d0dd737a022ae4a0e52

9 avril 2020

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

5ème chambre sociale PH

68e9e7bc1cc27cf28f909604

10 octobre 2025

700 du code de procédure civile.

Cour d'Appel

6253cb00bd3db21cbdd8ca15

13 mai 2008

C. sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

6ème Chambre

69fad205cdc6046d47bfae6d

5 mai 2026

700 du code de procédure civile.

Pôle 1 - Chambre 2

69fd76b0cdc6046d47034af1

7 mai 2026

450 du code de procédure civile

Chambre 1-2

69fd81bccdc6046d470492d9

7 mai 2026

[D] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Il a considère que dès lors que M.

Chambre commerciale

69fad11dcdc6046d47bf7cf3

5 mai 2026

700 du code de procédure civile et condamné Mme [L] aux entiers dépens.

Pôle 4 - Chambre 7

6a19262acdc6046d4753bfcb

28 mai 2026

450 du code de procédure civile

Chambre civile 1-6

6a191f44cdc6046d475286cf

28 mai 2026

700 du code de procédure civile, et à titre subsidiaire, -juger n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'équité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -débouter la société

Pôle 6 - Chambre 8

6a192360cdc6046d47535305

28 mai 2026

d'information-consultation du CSE, *la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société [1] de sa demande d'indemnité formulée au titre

Pôle 6 - Chambre 8

6a192365cdc6046d47535366

28 mai 2026

d'information-consultation du CSE, *la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Hôtel [1] de sa demande d'indemnité formulée au

1ère chambre

6a0453ebcdc6046d4793a737

7 mai 2026

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de 1ère instance et d'appel.