AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
651d0327fe8d588318c1af70
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Sur la faute contractuelle des mandants: Selon l'article 101 du Code civil, Le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier, transmettre ou éteindre
Source officiellePage 1 sur 3291
Chambre 2-4
5fca602bd34fd1478dab04b8
4 novembre 2020
4 novembre 2020
de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner tout succombant aux entiers dépens.
Source officielle