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65 811 résultats pour « article 101 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

651d0327fe8d588318c1af70

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Sur la faute contractuelle des mandants: Selon l'article 101 du Code civil, Le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier, transmettre ou éteindre

Source officielle

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CA

Chambre 2-4

5fca602bd34fd1478dab04b8

Appel

4 novembre 2020

4 novembre 2020

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner tout succombant aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6901af40748a422ad953ca57

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Par conclusions du 13 août 2025, Mme [R] [S] demande à la cour, au visa des articles 75, 80, 82 du code de procédure civile et de l'article 721-5 du code de commerce, de : déclarer son appel recevable

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdbf481704d9d163c844946

Appel

14 janvier 2019

14 janvier 2019

Par conclusions signifiées le 26 novembre 2018 , Monsieur [S] [M] demande à la cour, au visa des articles 960 et 961 du code de procédure civile et des articles 101 du code de procédure civile et 6 §1

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdbbd3db21cbdd91829

Appel

20 juin 2014

20 juin 2014

procède à une retranscription erronée du dispositif de l'arrêt en cause, lequel a fait une stricte application de l'article 101 du Code de procédure civile permettant à la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd03bd3db21cbdd92039

Appel

18 février 2015

18 février 2015

Dans des conclusions déposées le 25 novembre 2014, la société SOCOBAC a également conclu au dessaisissement de la cour en application de l'article 101 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 12

68709e3f7c3ffdb9560b0829

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

, sur le fondement de l'article 101 du code de procédure civile, de se dessaisir en faveur de la cour d'appel de Metz.

Source officielle
CA

1re chambre de la famille

6868b38075a2d196dbc191d3

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[N] [Y], dans le dispositif de ses dernières écritures auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé, demande à la cour, au visa des articles'101 du code de procédure civile et des articles

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6163db3c21096bcc7de7d148

Appel

9 juin 2010

9 juin 2010

101 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5abd3db21cbdd8fd91

Appel

30 octobre 2012

30 octobre 2012

La société Produc'Timbres, avant toute défense au fond, a soulevé l'exception de connexité par application des dispositions de l'article 101 du code de procédure civile, et sollicité le déssaisissement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

642e75c18b510604f5bc1dd8

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Code des assurances, et de l'article 101 du code de procédure civile, de : CONFIRMER le jugement en ce qu'il a : - ORDONNÉ la jonction des affaires RG 2021018815 et RG 2021037818 sous le RG12022000524

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

64a50cbfb8594705dbfccb5b

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

31 du code de procédure civile ; - l'exception de connexité n'est pas fondée, aucune des conditions énoncées à l'article 101 du code de procédure civile n'étant réunie, le pourvoi en cassation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

67f9f3b7a6be9c926c7caab7

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

[H] [W], intimé, invite la cour à : Vu l'article 101 du Code de procédure civile et la jurisprudence afférente, - INFIRMER le jugement entrepris en toutes ses dispositions.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6688de78676b73dd81b97330

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Par conclusions écrites visées et développées oralement à l'audience par son avocat, l'[5] demande à la cour de : à titre principal ' ordonner, dans le cadre de l'article 101 du code de procédure civile

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

659f94123328fa00087a243f

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

100 et 101 du code de procédure civile.

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7H-NEDP S.A.R.L. HEDENc/MMA IARD

651d02b9fe8d588318c1ad4a

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

. 114-1 du code des assurances, vu les articles 32-1 et 700 du code de procédure civile, vu l'article 101 du code de procédure civile, vu la jurisprudence, vu les pièces versées au débat, vu le principe

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7H-NEDR S.A.R.L. LOHNIc/MMA IARD

651d02b9fe8d588318c1ad4c

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

R. 114-1 du code des assurances, vu les articles 32-1 et 700 du code de procédure civile, vu l'article 101 du code de procédure civile, vu la jurisprudence, vu les pièces versées au débat, vu le principe

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7H-NEDT S.A.S. CVJc/MMA IARD

651d02b9fe8d588318c1ad4e

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

114-1 du code des assurances, vu les articles 32-1 et 700 du code de procédure civile, vu l'article 101 du code de procédure civile, vu la jurisprudence, vu les pièces versées au débat, vu le principe

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

651fa547c601f083189916c9

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

de Commerce et vu l'annexe 4-2-1 du Code de Commerce, Vu l'article 101 du Code de Procédure civile, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats, (

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CA

Chambre commerciale

69d5eb8bcdc6046d477bd2b8

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Par conclusions du 12 février 2026, ils demandent à la cour, au visa de l'article 101 du code de procédure civile et de l'article L. 642-18 du code de commerce, de : réformer l'ordonnance déférée ;

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