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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c958bd3db21cbdd88018
24 février 2006
24 février 2006
La société ARBEAU, appelante, demande, par infirmation du jugement entrepris, dans ses conclusions signifiées le 14 janvier 2005 au visa des articles 1006 et suivants du code civil et des articles 582
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
65b369d88c0355000835f5a4
25 janvier 2024
25 janvier 2024
' SUR CE, LA COUR Selon l'article 1006 du code civil, « Lorsqu'au décès du testateur il n'y aura pas d'héritiers auxquels une quotité de ses biens soit réservée par la loi, le légataire universel
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6710aa63be64d7e5102450be
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Dans le cas prévu à l'article 1006, le notaire vérifie les conditions de la saisine du légataire au regard du caractère universel de sa vocation et de l'absence d'héritier réservataire.
Source officielleChambre 3-2
67ef71648d5c08d4a262e5f4
3 avril 2025
3 avril 2025
[W] [L] [S] sur le fondement de l'article L.645-12 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
60377b0028464056b2a2b260
16 mars 2015
16 mars 2015
d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article
Source officielleChambre 2-4
677f69b1d1f52b43f146746d
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L'article 1008 du même code, applicable à la cause, ajoute que 'Dans le cas de l'article 1006, si le testament est olographe ou mystique, le légataire universel sera tenu de se faire envoyer en possession
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
65b369d48c0355000835f5a2
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur le fond du référé Selon l'article 1006 du code civil, « Lorsqu'au décès du testateur il n'y aura pas d'héritiers auxquels une quotité de ses biens soit réservée par la loi, le légataire universel
Source officielleCour d'Appel
6253cab5bd3db21cbdd8bd00
24 avril 2008
24 avril 2008
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur François GROSJEAN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleCour d'Appel
SCI DES PROMENADESc/Consorts X
6253c8bfbd3db21cbdd86245
6 mai 2002
6 mai 2002
La loi n'accorde la saisine qu'au seul légataire universel et à la condition qu'il n'existe pas d'héritiers réservataires (article 1006 du Code Civil).
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
61624d65ed30a8f561738254
3 février 2014
3 février 2014
demander la délivrance de leur legs universel à Mme [G] [L], saisie de plein droit de la succession de Mme [F] [U], en sa qualité de légataire universelle de celle-ci, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd38bd3db21cbdd92a62
18 novembre 2015
18 novembre 2015
aux articles 695 à 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd2cbd3db21cbdd927d0
9 avril 2015
9 avril 2015
A...au profit des époux X...ne comportait aucune contrepartie ni réelle et sérieuse à leur charge ; - En application des dispositions des articles 1004 à 1006 du Code civil, le légataire universel est
Source officielleChambre 2-4
6866151f11adae0daca532b5
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L'article 1006 du code civil applicable à la date du décès, prévoit que le légataire universel est saisi de plein droit par la mort du testateur lorsqu'il n'y a pas d'héritier réservataire.
Source officielleChbre des Aff. Familiales
66a099002be3e083f4fad46c
23 juillet 2024
23 juillet 2024
[C] [I], conformément à l'article 1006 du code civil est ainsi investi de l'universalité des biens composant la succession de [D] [H] ce qui exclut tout partage judiciaire.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
643a42aad83dbd04f5fb2a84
14 avril 2023
14 avril 2023
par l'ordonnance précitée d'envoi en possession du 25 février 2015, la qualité de légataire universel, en l'absence d'héritiers réservataires, lui était conférée avant cette date par application de l'article
Source officielle1re chambre 1re section
60360ac226cfde6f73021d1a
7 janvier 2016
7 janvier 2016
1035, 1036 et 1037 du code civil et en l'absence de toute demande expresse de révocation de [O] [E], ils ne sauraient être annulés, - prendre acte de ce que désormais, Mme [Y] [E] est disposée à ce qu'il
Source officielleCour d'Appel
6253cb27bd3db21cbdd8cf44
21 octobre 2008
21 octobre 2008
legs universel consenti par Monsieur Lucien A... à son neveu Honoré et pour lequel, il n'a pas été justifié de la formalité de l'envoi en possession, que s'il résulte des dispositions combinées des articles
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
65b0b9df8d0ccf000877e487
23 janvier 2024
23 janvier 2024
- Sur la nullité du testament en date du 10 mars 2014 pour non-respect des conditions des articles 972 et 973 du Code civil L'article 971 du Code Civil prévoit, qu'en matière de testament authentique
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6164045860406d79e4fdf011
22 février 2010
22 février 2010
L'article 1008 du code civil énonce que, dans le cas de l'article 1006, si le testament est olographe ou mystique, le légataire sera tenu de se faire envoyer en possession, par une ordonnance du président
Source officielle1ère chambre 1ère section
616361c6c983b818eb76d235
7 octobre 2010
7 octobre 2010
En l'absence d'héritiers réservataires, le légataire universel se trouve de plein droit saisi de son legs à la date du décès de son auteur en vertu des dispositions de l'article 1006 du code civil.
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