Elle a assujetti ces produits à la taxe sur les conventions d'assurance en appliquant le taux de 9 % visé à l'article 1001, 6° du code général des impôts.

- L'administration fiscale indique que par exception doctrinale, seule la garantie « dommages corporels subis par le conducteur » est exclue du champ d'application du 5° bis de l'article 1001 du code

que la prestation par elle fournie est autonome et relève de la taxe sur les conventions d'assurance, au taux de 9%, - de dire l'administration fiscale mal fondée à se prévaloir des dispositions de l'article

« Equipement du conducteur » au tarif de 18 % fixé par l'article 1001-5° du code général des impôts pour les assurances des véhicules terrestres à moteur.

L'administration fiscale considère que c'est à tort que la société a appliqué le taux de droit commun de 9% au lieu du taux de 18% prévu à l'article 1001-5 bis du code général des impôts pour les assurances

Le vérificateur a estimé que ces garanties devaient être soumises au tarif de 18 % fixé par l'article 1001-5o du code général des impôts pour les assurances des véhicules terrestres à moteur.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La CAISSE GENERALE D'ASSURANCES MUTUELLES, compagnie d'assurance, est redevable de la taxe sur les conventions d'assurance prévue par les articles 991 et suivants du

En particulier, lorsque l'assuré est le vendeur d'un véhicule tenu d'effectuer certaines prestations en cas de panne, le risque ne serait pas de ceux visés par l'article 1001 5o du code général des impôts

la circulation, alors que sa garantie ne couvre pas de tels sinistres, et que l'objet de ses contrats est limité à une garantie des pannes mécaniques, qui n'entre pas dans le champ d'application de l'article

Considérant que cette police relevait en réalité de la taxe sur les conventions d'assurances au taux prévu à l'article 1001-5° bis du code général des impôts, l'administration fiscale a notifié à la société

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 27 janvier 2025, la société [G] demande à la cour de : Vu les articles 1001 et suivants du code civil, Vu les articles 1231 et suivants du code civil

995 du code général des impôts et doit être taxée au taux de 9% fixé par l'article 1001-6° du même code.

-Sur la nullité du testament : Aux termes de l'article 1001 du code civil, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'acte authentique du 6 janvier 1969 qui dispose : «Les formalités auxquelles les divers

Ces garanties avaient été soumises à la taxe sur les conventions d'assurance (TCA), régie par les articles 991 et suivants du code général des impôts, au taux de 9 % (art. 1001-6° du cgi : « toutes autres

Article 1000 Le curateur est tenu, avant tout, de faire constater l'état de la succession par un inventaire, si fait n'a été, et faire vendre les meubles dans les conditions prévues à l'article 1001.

civil ; Vu les dispositions des articles 515-6 et 763 du Code civil ; Vu les articles 1001 et 1007 du Code civil ; Vu les dispositions de l'article 549 du Code civil ; Vu les dispositions des

Dans leurs dernières conclusions du 30 août 2016, Mme [C] [Y] épouse [J] et Mme [W] [Y] demandent à la cour, au visa des articles 559, 564, 1359 du code de procédure civile, 840,967 et suivants, 1007 du

Par premières conclusions déposées le 21 décembre 2020, l'appelant demandait à la cour de: Vu l'article 214 du Code Civil, Vu l'article 1001 du Code civil, Vu l'article 1479 du Code, Vu l'article 973