cents euros) en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné la SARL [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal à payer à la société d'assurance

Il soumet toute demande d'indemnisation résultant d'une demande de tiers à une décision exécutoire, laquelle est définie par l'article 1 du contrat, comme signifiant 'une décision susceptible d'exécution

Sur l'absence de respect des dispositions de l'article L 8222-1 du code du travail : Aux termes des dispositions de l'article L 8222-1 du code du travail, toute personne vérifie lors de la conclusion

L. 1224-1 du code du travail.

L. 1224-1 du code du travail.

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que l'article R 243-6 du code de la sécurité sociale pose un principe de compétence territoriale des URSSAF ; Attendu cependant que l'article L 213-1 du même code permet

X... soutient que la société Presstalis a délibérément éludé l'application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail sur le transfert des contrats de travail: - l'ensemble des activités

Par ailleurs, il soutient en application de l'article 220 alinéas 2 et 3 du code civil, que Mme [D] a contracté seule entre 2010 et 2017 plus d'une dizaine de contrats pour des montants non négligeables

d'une instruction au fond, résulter de pratiques mises en 'uvre par Kadéos susceptibles d'être contraires aux articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de Commerce et aux articles 101 et 102 TFUE » (§118).

Le GIE PMH rappelle les alinéas 1 et 2 de l'article L 1235-7-1 du code du travail, qui disposent': «'L'accord collectif mentionné à l'article L 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné

L. 1224-1 du code du travail.

[B] [V] soutient que le contrat doit être interprété en sa faveur en application de l'article L. 211-1 du code de la consommation, applicable à un contrat d'assurance-groupe souscrit par un professionnel

[T] demande à la cour de : Vu les articles 1130, 1137 du code civil, Vu les articles L.331-1 et suivants du code de la consommation, CONFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il a : Donné acte

du code civil devenu l'article 1353 dudit code, vu l'article 9 du code civil, - débouter M.

[Z] demande à la cour, sur le fondement des articles L113-8, L113-9, L113-2 du code des assurances, 1231-1 et 2268 du code civil et 464 du code de procédure civile, de : Réformer dans toutes ses dispositions

[Q] [Y] à régler à la SAS [Adresse 1] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; débouté M.

contrat conclu hors établissement. » Par ailleurs, l'article R. 632-1 de ce code, dans sa rédaction issue de celle du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016, prévoit : « Le juge peut relever d'office toutes

Enfin, aux termes de l'article L.242-1 du code de la consommation, les dispositions de l'article L.221-9 du même code sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.