commerciales établies sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5° ancien du code de commerce.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L631-1 du code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit par l'impossibilité pour le débiteur de faire face au passif exigible avec l'actif

devant le tribunal de commerce de Bordeaux, sur le fondement des articles 1104, 1112, 1231-1, 1907, 1240 du code civil, L. 442-6 du code de commerce et L. 511-4 du code monétaire et financier, aux fins

La société GSM a soulevé l'incompétence de ce tribunal au profit du tribunal de commerce de Paris sur le fondement des articles L. 442-1-2 et L. 441-2 du code de commerce, la nullité de l'assignation et

-10 du code de commerce ainsi que la condamnation solidaire de la SCCV [Etablissement 1], de SBTPC et des notaires à lui payer la somme de 255.078,09 euros, au titre du programme « [Etablissement 1] »

L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, de confirmer le jugement dont appel à l'exception des chefs susvisés et, statuant à nouveau, de condamner la société Vetisol à lui verser la somme de 40 euros

-1- II alinéa 2 du code de commerce.

de Nanterre, au visa des articles L.441-6 et L.721-3 du code de commerce, * c'est dans ces circonstances qu'est intervenu le jugement déféré; Sur les dispositions de l'article L.442-6 du code

[B] à payer chacun la somme de 1 000 euros à la Banque CIC Sud Ouest au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit que cette somme de 1 000 euros sera inscrite au passif de la société

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 30/04/2026 **** DEFERE MINUTE ÉLECTRONIQUE N° RG 24/01173 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VNST

-1 et D 44 1-5 du code du commerce ; - Condamné la société entreprise [J] [F] à payer à la société [Q] la somme de 2.730 euros au titre des pénalités de retard de la remise des documents à fournir après

[Y] et la société [1] demandent à la cour, au visa des articles L.223-25 du code de commerce, 32-1 et 145 du code de procédure civile et 1832 et 1844-7 du code civil de : rejeter l'intégralité des

commerce, codifiés depuis le 26 avril 2019 sous les articles L.443-2 et L.442-1 et L.442-4 du code de commerce, Vu l'article 1315, devenu article 1353 du code civil, - Déclarer la société Guy Guerin

[E] [J] et [Z] [W] à payer solidairement la somme de 1 000 euros à la Caisse d'épargne et de prévoyance de Rhône Alpes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné MM.

et obligations des parties au contrat est réputée non écrite mais l'article L.442-1 I, 2° du code de commerce.

avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. *** EXPOSE DU LITIGE 1.

-1, II, L. 442-4, III, D. 442-3 et D. 442-4, III du code de commerce, de l'article 122 du code de procédure civile, de l'article 2224 du code civil, de l'article 289, I, 3 du code général des impôts, d'infirmer

de procédure civile vu les articles 16, 78, 79 du Code de Procédure Civile vu les articles L.442-6-I-5° et D.442-3 du Code de Commerce Vu l'article 4 du Code de procédure pénale vu le décret n°2009