. 1343-2 du code civil ; A titre subsidiaire, - Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il n'a pas retenu la garantie de la SA MMA Iard ; - Décider que la SA MMA Iard est tenue de couvrir les dommages

[M] une somme de 2000'€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel'; ASSORTIR les condamnations à intervenir des intérêts au taux légal outre l'anatocisme (art.

. 1343-2 du Code civil), * ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile, * condamner la RATP à payer à M.

1343-2 du code civil, -ordonné l'exécution provisoire de la décision, -condamné l'assurée à payer à l'expert la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -rejeté

L. 313-3 du code monétaire et financier, et produiront intérêts au visa de l'art. 1343-2 du code civil, En tout état de cause, - Débouter la société BHD de ses demandes et fins plus amples ou contraires

DEBOUTE la société GOUT DE [Localité 10] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

- ASSORTIR ces sommes des intérêts légaux capitalisés en vertu de l'art 1343-2 du Code Civil ; - ORDONNER à la société ONET SERVICES la remise d'un bulletin de salaire récapitulatif et de l'attestation

- Condamné la Fehr Technologie IDF à payer à monsieur [U] [Y] la somme de 2 491,29 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

. 1343-2 du Code Civil DEBOUTE [W] et [S] [U] de leurs demandes tendant à l'octroi de dommages-intérêts pour préjudice moral CONDAMNE la SA BANQUE CIC EST, la société CM-CIC GESTION et la société CM-CIC

les sommes indemnitaires - Ordonner la capitalisation des intérêts (art. 1343-2 du code civil) - Condamner la SELARL [4] représentée par Me [J] et la SELARL [K] [F] es qualités respectivement d'administrateur

1343-2 du code civil, des anciens articles 2305 et 2306 du code civil, des articles 2308 et 2309 du code civil, des article 1366 et suivants du code civil, de l'article 1343-5 du code civil, de : Juger

l'article 450 du code de procédure civile

de la capitalisation des intérêts prévue par l'art. 1154 [1343-2] du code civil. » « Cour de cassation, 1ère Civ., 17 juin 2015, no 14-11.807) Dès lors, il convient de rejeter la demande de capitalisation

1343-2 du code civil) - Dire qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par la décision à intervenir, et en cas d'exécution par voie extrajudiciaire, les sommes retenues par l'huissier

. 1103 nouveau], 1315 [art. 1353 nouveau], 2305 et suivants et 1154 [art. 1343-2 nouveau] du code civil, de : -la déclarer recevable et bien fondée en ses écritures et en son appel incident Et, y faisant

2 du Code de Procédure Civile

ordonner, sur le fondement des articles 1347, 1348 et 1348-1 du Code civil, la compensation judiciaire des sommes dont la société GROUPE CONSEIL INGENIERIE FORMATION serait éventuellement jugée redevable

-2 du code civil, - condamné la société [Adresse 1] à verser à la société Beabat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Beabat du