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Cour d'Appel

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29 janvier 2003

et annulait l'arrêt sus-visé en toutes ses dispositions tant pénales que civiles concernant Y..., V... et U... mais en ses seules dispositions civiles concernant Z...

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CA

Cour d'Appel

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Appel

7 mars 2016

l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français en tant qu'il refuse d'accorder un délai de départ volontaire et annulant l'arrêté de placement en rétention administrative.

Source officielle

5ème chambre

DCA_21VE03004_20230413

13 avril 2023

de Cergy-Pontoise du 19 mars 2019 annulant la décision du 23 septembre 2016 et l'arrêté du 10 octobre 2016 du maire prononçant le licenciement de Mme B, a enjoint à la commune de La Garenne-Colombes de

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX00587_20260212

12 février 2026

Par un arrêt n° 19BX03284 du 17 décembre 2021, la cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé l’article 2 du jugement du 13 juin 2019 du tribunal administratif de Pau annulant la délibération n° 18

Cour d'Appel

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4 novembre 2010

R.G : 09/05030 COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 04 Novembre 2010 APPELANTE : SA 3 E - ETUDES EXPOSITIONS EDITIONS 21 rue Camille Desmoulins 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX

Cour d'Appel

6253cd09bd3db21cbdd92174

18 mars 2015

ARRET N. RG N : 13/ 01268 AFFAIRE : Mme Maud Marie France Josette Y... épouse Z...conseillère de vente (en congé parental) C/ M. Sébastien André Gilbert X...

Cour d'Appel

6253c92abd3db21cbdd8777c

11 février 2005

11/02/2005 ARRÊT X...°87 X...° RG : 04/04320 GD/HH Décision déférée du 09 Septembre 2004 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 04/1194 Gilbert COUSTEAUX REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00060_20250626

26 juin 2025

A la suite de sa nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire, le recteur de La Réunion, par arrêté du 23 avril 2007, annulant et remplaçant un premier arrêté du 11 avril 2017, l'a classé, à compter

13e chambre

600061bbd6cb3075e505ca2c

12 janvier 2021

devant la cour d'appel de Versailles saisie comme cour de renvoi, en exécution d'un arrêt de la Cour de cassation du 09 octobre 2019 cassant et annulant partiellement l'arrêt rendu par la cour d'appel

Juge des référés

ORCA_25PA00549_20250522

22 mai 2025

B en annulant son arrêté du 22 mars 2024, en lui enjoignant de procéder au réexamen de la situation de l'intéressé dans le délai de trois mois à compter de la notification de ce jugement et de lui délivrer

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA00072_20251113

13 novembre 2025

Par une seconde décision du 16 janvier 2023 annulant et remplaçant la précédente, le directeur du GHH a rejeté une nouvelle fois sa demande.

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA01596_20221027

27 octobre 2022

C par un arrêté du 3 décembre 2012.

Cour d'Appel

6253c99fbd3db21cbdd88d0e

9 juin 2006

X... contre cette décision a été déclarée irrecevable par arrêt du 11 juin 2002 de la chambre de l'instruction du tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou.Par arrêt du 7 janvier 2003 le tribunal supérieur

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01205_20230407

7 avril 2023

Elle soutient qu'il y a urgence du fait de circonstances de droit et de fait nouvelles et des moyens de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de l'acte contesté, tenant à l'absence de

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01206_20230407

7 avril 2023

de l'acte contesté, la violation du principe général du droit d'être entendu et de la défense, de sa situation personnelle et familiale et de la privation de garanties substantielles.

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01207_20230407

7 avril 2023

Elle soutient qu'il y a urgence du fait de circonstances de droit et de fait nouvelles et des moyens de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de l'acte contesté, tenant à l'absence de

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fdc5b825188697f8bc44d42

22 novembre 2018

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 22 NOVEMBRE 2018 (Rédacteur : Monsieur Eric VEYSSIERE, Président) SÉCURITÉ SOCIALE N°

Chambre 1-8

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29 avril 2026

Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires, la Cour de cassation a rendu le 4 septembre 2025 un arrêt cassant et annulant la décision susvisée, mais seulement en ce qu'elle rejette les demandes

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_24MA01612_20240716

16 juillet 2024

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.

5ème Chambre

DCA_21PA01675_20221021

21 octobre 2022

Il résulte en l'espèce de l'instruction que M. et Mme A ont acquis, le 25 novembre 2011, par acte authentique, un logement en l'état futur d'achèvement situé à Vitry-sur-Seine, commune classée en zone