Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 23 février 2016, la société [2] [K] [V] a informé Mme [O] de son refus de la réintégrer dans ses effectifs.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AVANT DIRE DROIT DU 03 JUIN 2026 N° 2026/239 Renvoi au 08/10/2026 à 14 heures N° RG 22/17097 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKQSV

Ces informations sont mentionnées sur la décision de refus d'entrée, de placement ou de transfert ou dans le procès-verbal prévu au premier alinéa de l'article L. 813-13.

confirmant le refus d'informer.

par l'infirmière après son passage à l'infirmerie, -l'enquête de la CPCAM a été faite à charge, puisqu'aucun des témoins de l'incident n'a été entendu; seules la responsable hiérarchique, Mme [M] et

[L] a été destinataire de l'information selon laquelle une audition consulaire était prévue et il'a refusé de se présenter.

Ces informations sont mentionnées sur la décision de refus d'entrée, de placement ou de transfert ou dans le procès-verbal prévu au premier alinéa de l'article L. 813-13.

Il sera seulement ajouté que : - il ressort de la motivation même de cet arrêté que M. [J] a, dans des termes les plus explicites, refusé de se voir notifier ses droits et d'être auditionné.

Le 7 janvier 2019, l'organisme a refusé de prendre en charge la nouvelle affection constatée.

La CPAM ayant refusé de reconnaître l'arrêt de travail comme accident du travail, Monsieur [B] saisissait le pôle social du tribunal de Bobigny qui, par jugement du 9 septembre 2019 reconnaissait l'existence

[T] [Y], développant oralement les conclusions écrites pour les consorts [Y] reçues le 30 avril 2026, sollicite l'infirmation de l'ordonnance du 23 avril 2026 et la mainlevée de la mesure d'hospitalisation

a bien informé M.

Le 7 janvier 2021, la salariée était en arrêt maladie pour dépression.

' Vous faites de nombreuses erreurs lors de la relecture de la revue de presse : vous n'avez pas vu un article tronqué (revue de presse du 4/12/18), et n'avez pas prévenu le prestataire pour mettre

de refus de prêt conforme.

Par courrier du 26 janvier 2023, la [1] a informé à M.

Par décision du 13 octobre 2022, la Caisse a refusé de prendre en charge la maladie de Madame [N] au titre de la législation sur les risques professionnels.

Le recours en annulation contre l'arrêté de placement sera ainsi rejeté.

La caisse informe alors la victime et l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information et elle les informe de toutes

Elle a également indiqué que par courrier simple reçu au pôle social du tribunal judiciaire d'Angers le 9 février 2024, M.