préfectoraux établissant les listes, mises à jour, des praticiens agréés pour l'examen des fonctionnaires ; 2) les listes de praticiens généralistes et spécialistes mises à jour de ce fait ; 3) les arrêtés

: - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 05 mai 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

à ce que le premier président de la cour d'appel se prononce sur l'arrêt l'exécution provisoire (2e Civ., 6 mars 2025, n° 22-23.093), sauf à inverser l'examen des demandes puisque la demande d'arrêt de

Y... et son frère qui ne parvenaient pas à interpeller l'individu ; Qu'en réalité, l'auteur des faits était Raoul C..., mis en examen et placé sous mandat de dépôt le 19 mars 2003 dans une information

cour d'appel de Poitiers, assistée de Madame Marion CHARRIERE, greffière, Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le vingt six mars deux mille vingt six, mise en délibéré au vingt trois

Par ordonnance en date du 17 avril 2026, la cour d'appel de Douai a confirmé l'ordonnance du 16 avril 2026 et invité M. le préfet de l'Oise à faire procéder à un examen médical de M.

Conformément à l'article 789 6° du Code de procédure civile, l'examen de l'irrecevabilité devra être examiné par le juge du fond lors du jugement si la prescription n'est pas retenue.

Par déclaration au greffe le 23 mai 2026 à 10 heures 36, [F] [G] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'arrêt de la CJUE du 8 novembre

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 27 Mai 2026, Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Pascale ROCK, greffier auquel la minute de la décision

que sa situation personnelle n'a pas été sérieusement examinée et que l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; qu'il précise qu'il dispose des garanties de représentations effectives et suffisantes

SDA/FC Numéro 20/1677 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 25/06/2020 Dossier : N° RG 19/02873 - N° RG

avancés par les parties et soumis à l'examen au fond de la cour d'appel.

cour d'appel de Poitiers, assistée de Madame Marion CHARRIERE, greffière, Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le vingt six mars deux mille vingt six, mise en délibéré au vingt trois

ARRÊT Contradictoire Prononcé par mise à disposition au greffe le 27 Mai 2026.

Il y a lieu de se placer à la date à laquelle le préfet a statué pour procéder à l'examen de la légalité de l'arrêté de placement en rétention.

Dit que les parties devront conclure dans le délai de deux mois suivant la réception du rapport d'expertise ; RENVOIE l'examen de l'affaire à l'audience de mise en état du 8 septembre 2022 à 9H; RESERVE

Le dossier a été examiné à l'audience du conseiller rapporteur du 18 novembre 2025.

: - REPUTE CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article