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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02341_20230207
7 février 2023
7 février 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 4 avril 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01863_20230203
3 février 2023
3 février 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le
Source officielleCh.protection sociale 4-7
65aa318b009f81000890dd5e
18 janvier 2024
18 janvier 2024
celui plus complet des prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la caisse, qui a été dispensée de comparution suivant ordonnance du 10 novembre 2023, sollicite de la cour un arrêt
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00856_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
fonder sur les articles L. 1421-4 du code de santé publique et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales pour adopter l'arrêté litigieux sans commettre d'erreur de droit et entacher l'arrêté
Source officielleChambre 1-1
695e3e6775782d5f06119fd9
6 janvier 2026
6 janvier 2026
En revanche, il s'est écoulé plus de deux mois entre l'arrêt d'incompétence rendu le 5 juin 2023 par la cour d'appel administrative de Marseille et le 26 octobre 2023, date à laquelle l'assignation devant
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fd9e41cdf4ea523a471d716
7 novembre 2019
7 novembre 2019
D'UNE AUTRE JURIDICTION (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/27792 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B64OB Suite à un arrêt d'incompétence rendu le 18 octobre 2018 par
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA03129_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai
Source officielleETRANGERS
62c5299ba2c4236379079bd3
4 juillet 2022
4 juillet 2022
ce qui entache l'arrêté d'incompétence, . il comporte une erreur manifeste d'appréciation, M.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA03724_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
peut subordonner une expulsion locative à la justification du relogement de la personne expulsée et sa famille dans un logement décent, sans empiéter sur la compétence du préfet et entacher son propre arrêté
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01510_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Enfin, l’absence de mention, dans les visas d’un arrêté, de la délégation dont bénéficie son signataire n’entache pas ledit arrêté d’incompétence.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02025_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Elle soutient que : En ce qui concerne l'arrêté dans son ensemble : - l'arrêté n'a pas été signé par une autorité disposant de la délégation de signature nécessaire ; - il est entaché d'un défaut
Source officielle15e Chambre B
61636eed77a1403986670cc2
5 mai 2011
5 mai 2011
Suite à l'arrêt avant dire droit Les parties ont déposé de nouvelles écritures.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00826_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
informative " qui ne repose sur aucune base légale et méconnaît le principe de participation du public résultant de la Convention d'Aarhus adoptée le 25 juin 1998 ; - ce faisant, le maire a entaché son arrêté
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01690_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué a été édicté par une autorité incompétente dès lors qu'il n'est pas justifié d'une délégation de signature régulière et exécutoire accordée à sa signataire ; en
Source officielleCour d'Appel
6253c957bd3db21cbdd88009
26 septembre 2006
26 septembre 2006
ARRET No Code nac : 47C contradictoire DU 26 SEPTEMBRE 2006 R.G. No 05/04499 AFFAIRE : S.A.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03417_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Elle soutient que : – le Parc national des forêts était incompétent pour rendre un avis conforme sur le projet ; – le préfet a entaché l’arrêté d’incompétence négative en s’estimant lié par cet avis
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02064_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Il soutient que : - L'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - L'arrêté est entaché d'incompétence ; - L'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 6-5° de l'accord franco-algérien du 27
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00313_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
, a sursis à statuer sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, pendant une période de deux mois, en vue de permettre la régularisation du vice relevé au point 4 de cet arrêt, tenant
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00312_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
a sursis à statuer sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, pendant une période de deux mois, en vue de permettre la régularisation du vice relevé au point 4 de cet arrêt, tenant
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00189_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Il y a lieu d'écarter par adoption des motifs retenus par le tribunal les moyens tirés de la violation du droit d'être entendu, de l'incompétence territoriale de l'auteur de l'arrêté, de l'incompétence
Source officiellePage 1 sur 1864