Ils disposent en substance que : « les effets produits antérieurement au 28 novembre 2018 par l'arrêté du 22 février 2014 en ce qu'il étend les dispositions relatives au FSPI doivent être réputés comme

a déclaré opposables les arrêts et soins prescrits jusqu'au 30 octobre 2020, - rejeté toute autre demande contraire, - mis les dépens à sa charge.

Il en va de même de l'évolution antérieure d'un état préexistant.

l'état antérieur.

Elle ajoute que la durée des arrêts de travail n'aurait pas dû excéder 3 mois en raison de cet état antérieur et de l'absence de complications constatées.

Elle demande le rejet de la demande d'expertise, M.

En l'espèce, il a été établi par le précédent arrêt que Mme [S] souffrait d'une dépression et d'une dépendance à l'alcool antérieures à l'accident du travail du 7 novembre 2019.

Dans l'hypothèse d'un état antérieur, préciser en quoi l'acte dommageable a eu une incidence sur cet état antérieur et en décrire les conséquences. 6.

[B] [N] aux entiers dépens ; Statuant à nouveau : - de rejeter la fin de non-recevoir soulevée par M.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 79B Chambre civile 1-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 05 MAI 2026 N° RG 24/05626 N° Portalis DBV3-V-B7I-WXBP AFFAIRE : S.A.

Le jugement est infirmé en ce qu'il avait rejeté ce poste. 3.

Il a également adressé un courrier de réserves le 18 février 2019, évoquant l'état de santé de l'ouvrier à l'origine de doléances antérieures répétées auprès de ses collègues et de sa hiérarchie.

Le moyen est rejeté.

Les faits et la procédure antérieure : Le 22 janvier 2016, M.

la demande de dommages et intérêts formulée par la compagnie Allianz, Rejette la prescription biennale sollicitée par la SA Bastide Le confort médical, Rejette toutes les autres prétentions, fins

Cette demande sera donc rejetée.

L'arrêt a été rendu le 30 avril 2026.

la société BCEN, - rejeté les demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté les autres demandes, - condamné M.