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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd96bd3db21cbdd93c41
3 mai 2017
3 mai 2017
Enfin la DDTM 34 rappelle que le risque d'inondation est réel et que la construction litigieuse est située dans un site naturel classé comme remarquable.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb5bd3db21cbdd94372
14 décembre 2018
14 décembre 2018
de la construction qui l'utilise de se comporter comme un véritable copropriétaire.
Source officielle1ere Chambre
679b1a7838d42752285cfebd
28 janvier 2025
28 janvier 2025
et à admettre qu'ils puissent exciper d'une prescription acquisitive en tant qu'acte de possession caractérisé, cette acquisition ne pourrait être limitée qu'à la partie du mur sur laquelle prend appui
Source officielleCh civ. 1-4 copropriété
6688de95676b73dd81b974ca
3 juillet 2024
3 juillet 2024
La maîtrise d'ouvrage a été déléguée à la société Les cures marines, laquelle est tout à la fois preneur avec option d'achat et titulaire d'un bail à construction.
Source officielleCour d'Appel
6253ccc2bd3db21cbdd912d1
20 mars 2014
20 mars 2014
pignon créant ainsi un point de faiblesse), le mur pignon s'est déformé au fil du temps et avait pris appui sur la construction voisine Y..., la démolition a supprimé cet appui et donc la déformation a
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03801_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
portant sur des éléments dissociables de cette construction, ce qui est le cas de la piscine, du local technique et des autres aménagements divers ne prenant pas appui sur la construction existante et
Source officielle1ere Chambre
652f78d5b0532083189959dc
17 octobre 2023
17 octobre 2023
sur l'appui de la construction sur le mur de M. [K] M. [K] prétend que l'ouvrage de la SCI Malou prend appui sans son autorisation sur son mur.
Source officielle1ère Chambre
6162e4ee7797cdb2f7583cbd
15 septembre 2010
15 septembre 2010
démolir la cheminée mal implantée et le bûcher construit sans permis de construire sous astreinte, à remettre en l'état des fenêtres ayant vue sur son fonds, à remédier aux inconvénients découlant d'un appui
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6163db3421096bcc7de7d117
14 avril 2010
14 avril 2010
[L] établit qu'avant 1973, date de la construction en retrait d'alignement de l'immeuble au [Adresse 3], établit : - que le mur séparatif entre les fonds du 6 et 8 est dessiné par trois traits, signe
Source officielle1ère Chambre
6162f6e5b807dfe813d29635
21 août 2012
21 août 2012
de la construction démolie.
Source officielleCour d'Appel
6253c891bd3db21cbdd85a80
15 octobre 2001
15 octobre 2001
solidarité entre la nouvelle construction et le mur existant et que celui-ci ne sert pas d'appui à la nouvelle construction ; Attendu qu'il est démontré en l'espèce par les photographies produites
Source officielle1ère Chambre sect.Famille
65336b63bb40ec8318f31e11
20 octobre 2023
20 octobre 2023
[R] ne sont pas opérants à l'appui de la demande en révocation de la donation.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00172_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
affecter les conditions d'occupation et de jouissance de cette parcelle, ni des parcelles cadastrées section n° 340, 164 et 373 dont elle est propriétaire ; - le moyen tiré de ce que le projet prend appui
Source officielle1ère Chambre
64364d4629c3df04f589a500
11 avril 2023
11 avril 2023
[J] serait présumé mitoyen, alors qu'il se trouve sur son fonds et qu'il a seulement servi d'appui pour la construction de l'immeuble de M. [J].
Source officielle1ère Chambre
6451fb8a48616ed0f8cd50c4
2 mai 2023
2 mai 2023
Elles ont soutenu que : - l'arasage sans leur consentement des murs séparatifs, privatifs ou mitoyens, portait atteinte à leur droit de propriété ; - l'appui de la construction sur ces murs y portait
Source officielleCour d'Appel
6253caf4bd3db21cbdd8c86d
3 septembre 2008
3 septembre 2008
de locaux habitables situés au niveau du ... et non du 49 ; Que l'expert judiciaire a encore constaté l'existence de harpages sur le mur du bâtiment voisin montrant que le mur litigieux servait d'appui
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
69df21a1cdc6046d4747f583
14 avril 2026
14 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande aux fins de voir dire irrecevable l'appel de la société Saint-Arnoult [Localité 2] Prestige Construction Moyens des parties A l'appui de sa demande, le Fonds
Source officielle1ere Chambre Section 1
63d37b2dd1bc2605de4b4cb2
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Concernant l'empiétement de la nouvelle construction, le tribunal a rejeté les demandes de Mme [J] à ce sujet, celle-ci ne prouvant pas que le mur de la nouvelle construction empiétait sur sa propriété
Source officielleChambre commerciale
6a1a7321cdc6046d47748712
28 mai 2026
28 mai 2026
[A] CONSTRUCTION REHABLITATION pour le dépôt d'un projet de plan.
Source officiellePremier président
69fad48acdc6046d47c00fa8
30 avril 2026
30 avril 2026
La SAS Build'Ing est spécialisée dans la construction et la maintenance de bâtiments.
Source officiellePage 1 sur 510