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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c89dbd3db21cbdd85c4e
11 janvier 2002
11 janvier 2002
Y..., - juger que l'article 87.l de la loi du l2 avril l996 n'est pas conforme aux dispositions de l'article 6.l de la Convention Européenne des droits de l'homme et qu'il ne saurait recevoir application
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01393_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
pathologies liées à l'amiante tandis que les quantités résiduelles mesurées par l'expert concernent une période postérieure à la période pour laquelle l'extension de l'inscription est sollicitée ; - l'application
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01588_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
droit de visite et entretient des liens forts avec son fils ; - en sa qualité de père d'un enfant français, il doit bénéficier de plein droit d'un certificat de résidence, sans faire l'objet d'une application
Source officielle14e Chambre
61633c197eadebb7307d1f53
6 octobre 2011
6 octobre 2011
SUR CE Sur l'étendue du litige Il ressort des débats et pièces du dossier que l'appelante a fait l'objet d'un contrôle portant sur l'application de la législation de la sécurité sociale pour la
Source officielleCour d'Appel
6253ca73bd3db21cbdd8b129
13 décembre 2007
13 décembre 2007
Cependant, ce jugement a fait l' objet d' une réformation par arrêt de cette Cour d' Appel en date du 11 décembre 2003 qui, faisant une application restrictive de l' article L 145- 31 du code de commerce
Source officielle1ère Chambre
63be62db13ef607c90ab637e
10 janvier 2023
10 janvier 2023
En application de l'article 473 du code de procédure civile, le présent arrêt est rendu par défaut.
Source officielleCour d'Appel
6253c894bd3db21cbdd85ad8
12 novembre 2001
12 novembre 2001
étrangère à celle du cas présent ; l'opération ne constituant ni une vente ni un contrat d'entreprise assorti d'un aller-retour; Que les conditions générales de vente sont d'interprétation et d'application
Source officielleChambre Commerciale
642e75f28b510604f5bc1f88
5 avril 2023
5 avril 2023
Elle reproche au premier juge d'avoir fait une application restrictive des dispositions de l'article L315-20 du code de la consommation et assure que la déchéance du terme ne fait pas obstacle à l'application
Source officielle1ère Chambre
66b5b1011eb0145eaea82eb8
8 août 2024
8 août 2024
La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911. » Ces dispositions sont d'application
Source officiellePremier président
66b5b1021eb0145eaea82ec4
8 août 2024
8 août 2024
La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911. » Ces dispositions sont d'application
Source officielleChambre 2 A
62760c62593736057d78a968
6 mai 2022
6 mai 2022
[A] [I] et de Mme [X] [Y], épouse [I], * à délivrer un congé pour l'échéance du bail du 31 décembre 2020, * à faire application de la clause de révision figurant dans le bail du 1er janvier 1994,
Source officielleChambre sociale-2ème sect
66c826175372bffe825630a5
22 août 2024
22 août 2024
au délai de prescription de droit commun de deux ans qui s'applique à la contestation par le salarié de la cause réelle et sérieuse du licenciement pour motif économique, il doit en être fait une application
Source officielleChambre sociale section 1
6352367e8c924eadffcc46bd
20 octobre 2022
20 octobre 2022
La grille dont l'application est demandée porte la mention suivante « Grilles de transposition destinée à positionner le personnel dans DCN SN dans le cadre des propositions de contrat faites en application
Source officielleChambre sociale section 1
6352367e8c924eadffcc46bf
20 octobre 2022
20 octobre 2022
La grille dont l'application est demandée porte la mention suivante « Grilles de transposition destinée à positionner le personnel dans DCN SN dans le cadre des propositions de contrat faites en application
Source officielleChambre sociale section 1
6352367e8c924eadffcc46c1
20 octobre 2022
20 octobre 2022
La grille dont l'application est demandée porte la mention suivante « Grilles de transposition destinée à positionner le personnel dans DCN SN dans le cadre des propositions de contrat faites en application
Source officielleChambre sociale section 1
6352367e8c924eadffcc46c3
20 octobre 2022
20 octobre 2022
La grille dont l'application est demandée porte la mention suivante « Grilles de transposition destinée à positionner le personnel dans DCN SN dans le cadre des propositions de contrat faites en application
Source officielleChambre sociale section 1
6352367e8c924eadffcc46c5
20 octobre 2022
20 octobre 2022
La grille dont l'application est demandée porte la mention suivante « Grilles de transposition destinée à positionner le personnel dans DCN SN dans le cadre des propositions de contrat faites en application
Source officielleChambre sociale section 1
6352367e8c924eadffcc46c7
20 octobre 2022
20 octobre 2022
La grille dont l'application est demandée porte la mention suivante « Grilles de transposition destinée à positionner le personnel dans DCN SN dans le cadre des propositions de contrat faites en application
Source officielleCour d'Appel
6253cd69bd3db21cbdd9342b
4 juillet 2016
4 juillet 2016
réunion du comité d'entreprise, il convient de noter que le caractère dérogatoire au droit commun du délai de prescription abrégé de douze mois prévu par l'article susvisé, impose d'en faire une application
Source officielleCour d'Appel
6253cd69bd3db21cbdd9342c
4 juillet 2016
4 juillet 2016
réunion du comité d'entreprise, il convient de noter que le caractère dérogatoire au droit commun du délai de prescription abrégé de douze mois prévu par l'article susvisé, impose d'en faire une application
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