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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Avis
CADA:20104661
6 janvier 2011
6 janvier 2011
Elle note également que l'application individuelle faite aux salariés des dispositions statutaires qui les régissent n'est pas détachable des rapports contractuels qui les unissent à l'entreprise (TC,
Source officielleChambre Sociale
64b62d830b444605db3f5d26
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Mme [V] [G] estime pour sa part que l'application individuelle des mesures du PSE relèvent de la compétence judiciaire et qu'en invoquant le caractère discriminatoire du non versement, en ce qui la concerne
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00538_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
L'application de cette disposition est subordonnée au respect des conditions suivantes : 1° Les investissements ont reçu un agrément préalable du ministre chargé du budget dans les conditions prévues au
Source officielleCour d'Appel
6253cc0fbd3db21cbdd8f01f
7 septembre 2011
7 septembre 2011
KONIKA MINOLTA ... 78424 CARRIERES SUR SEINE CEDEX représentée par Me Eric SEGOND, avocat au barreau de PARIS **************** Composition de la cour : En application des dispositions
Source officielle21e chambre
642fb7cdcece1704f5747adc
6 avril 2023
6 avril 2023
[U] affirme ne pas contester la légalité des critères d'ordre contenus dans le document unilatéral homologué et de leurs règles de pondération mais 'l'application individuelle des dits critères à son cas
Source officielleCour d'Appel
6253cdbdbd3db21cbdd9453d
29 mars 2019
29 mars 2019
K... est une demande de dommages et intérêts pour mauvaise application à titre individuel du plan par le mandataire, que ce dernier a fait une application loyale du plan, que M...
Source officielleCour d'Appel
6253cdbdbd3db21cbdd9454d
29 mars 2019
29 mars 2019
Q... est une demande de dommages et intérêts pour mauvaise application à titre individuel du plan par le mandataire, que ce dernier a fait une application loyale du plan, qu'M...
Source officielleChambre sociale
6319879051eeae4f1309d324
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Au soutien de ses prétentions, il expose que si le contrôle de l'élaboration du plan de sauvegarde de l'emploi ressortit à la compétence du juge administratif, le contrôle de son application individuelle
Source officielleChambre sociale
6319879051eeae4f1309d326
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Au soutien de ses prétentions, il expose que si le contrôle de l'élaboration du plan de sauvegarde de l'emploi ressortit de la compétence du juge administraif, le contrôle de son application individuelle
Source officielleChambre sociale
6319878f51eeae4f1309d31e
7 septembre 2022
7 septembre 2022
barreau de PARIS L'UNEDIC DELEGATION AGS CGEA D'AMIENS [Adresse 5] [Localité 10] Représentée par la SELARL RAFFIN ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS DÉBATS : En audience publique, en application
Source officielleCour d'Appel
6253cdbdbd3db21cbdd94549
29 mars 2019
29 mars 2019
M... est une demande de dommages et intérêts pour mauvaise application à titre individuel du plan par le mandataire, que ce dernier a fait une application loyale du plan, qu'O...
Source officielleChambre sociale
6319879051eeae4f1309d320
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Au soutien de ses prétentions, il expose que si le contrôle de l'élaboration du plan de sauvegarde de l'emploi ressortit de la compétence du juge administratif, le contrôle de son application individuelle
Source officielleChambre sociale
6319879051eeae4f1309d322
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Au soutien de ses prétentions, il expose que si le contrôle de l'élaboration du plan de sauvegarde de l'emploi ressortit de la compétence du juge administratif, le contrôle de son application individuelle
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6163de1fe9a173d6d859cd6b
20 janvier 2010
20 janvier 2010
- En application des dispositions de l'article L 242 -1 du code de la sécurité sociale, exclure de toute cotisation sociale les sommes allouées en remboursement des frais.
Source officielleCour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd944f1
29 mars 2019
29 mars 2019
K... est une demande de dommages et intérêts pour mauvaise application à titre individuel du plan par le mandataire, que ce dernier a fait une application loyale du plan, que B...
Source officielleChambre sociale
6274bc7f2799a9057d5dd04d
5 mai 2022
5 mai 2022
Par requête du 8 mars 2019, Mme [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Dijon afin de contester son licenciement du fait du non respect de l'obligation de reclassement et d'une mauvaise application des
Source officielleCour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd9452a
29 mars 2019
29 mars 2019
N... est une demande de dommages et intérêts pour mauvaise application à titre individuel du plan par le mandataire, que ce dernier a fait une application loyale du plan, que F...
Source officielleCour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd9452b
29 mars 2019
29 mars 2019
Y... est une demande de dommages et intérêts pour mauvaise application à titre individuel du plan par le mandataire, que ce dernier a fait une application loyale du plan, que X...
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6163de1fe9a173d6d859cd6c
20 janvier 2010
20 janvier 2010
- subsidiairement, par application de l'article 2248 du Code civil, juger la prescription interrompue par la reconnaissance par l'employeur d'un droit au remboursement des frais professionnels dans
Source officielle11e chambre
6032ca2bf2d8fe3fae1160ce
23 novembre 2017
23 novembre 2017
[V] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, - le condamner à verser à la société KMBSF la somme de 3 000 € en application des dispositions de l'Article 700 du code de procédure civile,
Source officiellePage 1 sur 2275