RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 12 AVRIL 2026 Minute N° 335/2026 N° RG 26/01203 - N°

Il a ensuite fait application de la clause pénale, mais a rejeté la demande de dommages-intérêts supplémentaires, au motif de l'absence de preuve de l'existence d'un préjudice distinct non réparé par la

civile et aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants : - Nullité pour atteinte au droit à la liberté en application de la

civile et aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants : - défaut de diligence administratif Entendu les explications fournies

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 07 MAI 2026 Minute N°405/2026 N° RG 26/01471 - N° Portalis

En ce qui concerne le premier sinistre, elle relève que l'indemnité immédiate a été arrêtée par les experts à la somme de 357 813 euros et non à celle de 546 243 €.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 07 MAI 2026 Minute N°404/2026 N° RG 26/01470 - N° Portalis

civile et aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants : - irrecevabilité de la requête pour défaut de motivation, - défaut

L'avis au procureur, seule autorité compétente immédiatement à même de contrôler la mesure, n'a toutefois l'effectivité attendue que pour autant qu'il correspond " immédiatement " à un placement en rétention

A l'audience il soulève une fin de non-recevoir, la recevabilité de la requête de la préfecture en l'absence de copie actualisée du registre.

[P] [V] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 18 avril 2026 à 17H53, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure

de l'article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants : Irrecevabilité de la requête

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 AVRIL 2026 (1 pages

La fin de non-recevoir soulevée sera en conséquence rejetée.

civile et aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants : - fin de non-recevoir pour défaut de pièce utile en l'absence d'audition

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 04 MAI 2026 Minute N°394/2026 N° RG 26/01427 - N° Portalis

interjeté par Monsieur X se disant [N] [X] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 15 septembre 2025 à 15h50, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 02 JUIN 2026 Minute N° 485/2026 N° RG 26/01774 - N° Portalis