Par courrier en date du 4 mai 2020 et courriel en date du 30 juin 2020, la société Ifopse a déclaré son sinistre à la société Axa France Iard et a sollicité l'indemnisation de ses pertes d'exploitation

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY Première Chambre Civile ARRÊT N° /2026 DU 04 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire

MOTIFS DE LA DECISION I- Sur les demandes de la société Novagri A/ Sur les fins de non-recevoir opposées par l'exploitation [O] * Sur le principe de l'estoppel L'exploitation [O] sollicite

Monsieur [Y] [B] a formé un premier appel en son nom propre (RG 23/01024).

, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

[B] [C] non prescrite ; - CONFIRME le jugement déféré, et y ajoutant : - débouté la SA DISTILLERIES [C] et la SA SOCIETE d'EXPLOITATION des VIGNOBLES [C] et M.

EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS SM/RP COPIE OFFICIEUSE

d'appel de Grenoble du 7 décembre 2021 (1ère chambre civile) RG 20/159 - de la Cour de cassation du 24 mai 2023 Pourvoi G 22-11.480 Arrêt 368 F-D RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

[X] d'une somme de 2 022,50 euros au titre de la perte de chance d'exploitation ; - rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action reconventionnelle en paiement de M.

Par courrier du 5 novembre 2020, la société CBG a vainement mis en demandeur les sociétés MMA [L] et MMA [L] Assurances mutuelles de l'indemniser en application de la garantie perte d'exploitation.

La troisième période (3'avril-3'mai'2021) correspond à un couvre-feu, non à une fermeture administrative, et n'est donc pas couverte.

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 06 MAI 2026 (n° /2026, 3 pages) Numéro

courrier par lequel Me [A] a reconnu qu'il avait évoqué avec eux, après le prononcé de l'arrêt de la Cour de cassation, l'opportunité d'un recours devant la CEDH.

judiciaire ; - qu'elle a communiqué lors des opérations d'expertise un courrier de l'expert-comptable qui chiffre le préjudice de perte d'exploitation de la partie de la salle de restaurant au niveau

[Z] a adressé à la Maaf une déclaration de sinistre afin d'obtenir l'application de la garantie perte d'exploitation en période d'épidémie.

âgé de plus de 18 ans, et avoir agi de manière désintéressée, non rémunérée, sans avoir été associé aux bénéfices et aux pertes de l'exploitation.

Suivant exploit du 1er août 2024, la société [B] et M. [L] [M] ont fait assigner la Selafa MJA ès qualités en intervention forcée devant la cour d'appel de Paris.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 03 JUIN 2026 (n°2026/ , 16 pages) Numéro