[F] [X] ; Si par extraordinaire il n'était pas prononcé la radiation, Confirmer le jugement rendu le 14 janvier 2025 ; Sur les fins de non-recevoir  Juger que la fin de non-recevoir tirée du

[K] [R] devant le conseiller de la mise en état demandant, au visa des articles 478 et 914 du CPC de : CONSTATER le caractère non-avenu du jugement entrepris ; DÉCLARER irrecevable l'appel formé par

jugé par la Cour de cassation que si le jugement réputé contradictoire ne fait pas grief à la partie défaillante, cette dernière n'est pas recevable à invoquer son caractère non avenu. *** Le moyen

même passés en force de chose jugée, obtenus après l'interruption de l'instance, sont réputés non avenus, à moins qu'ils ne soient expressément ou tacitement confirmés par la partie au profit de laquelle

ROCA doivent être admises à déclarer leurs créances, nonobstant le fait que le délai de déclaration de créances expirait le 11 juin 1997 ; Considérant que la Cour ne saurait, sauf à violer le principe

20051024 assistée de Me Thierry DOUEB (avocat au barreau de PARIS) SYNDICAT DES DETAILLANTS EN CHAUSSURES DE PARIS ILE DE X...

Il a soulevé l'autorité de la chose jugée en estimant que le caractère non avenu du jugement du 6 février 2023 n'avait pas été constaté par une décision judiciaire et que Mme [L] née [S] non comparante

Cependant, elle cite et produit un jugement rendu par le juge de l'exécution le 1er mars 2022 qui déclare le jugement dont appel non avenu.

[R] et la SCI [6] demandent à la cour de : - infirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris ; à titre principal, - condamner la société [3] à payer à M.

Borodine-69795 ST PRIEST CEDEX NON COMPARANT JARDILAND Avenue John Kennedy-19100 BRIVE NON COMPARANT LA FOIR'FOUILLE Mazaud-19100 BRIVE NON COMPARANT MONSIEUR BRICOLAGE Boulevard Michelet

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 01 MARS 2022 (n° 2022/ 54 , 8 pages) Numéro

le caractère non avenu de ce jugement qui ne leur fait pas grief et que les appelants n'avaient donc pas à leur faire signifier.

Nature de la décision : JUGEMENT NON AVENU Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 27 avril 2010 (R.

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 12 JANVIER 2010 (n° , pages) Numéro d'inscription

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 27 JUIN 2019 (n° 2019 - 226, 12 pages)

caractère non avenu du jugement ainsi rendu ne peut être constaté qu'à la demande de cette partie.

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 3 ARRET DU 26 SEPTEMBRE 2011 (no 11/ 264, pages) Numéro d'inscription

des articles 564-1 et 910-4 du code de procédure civile, A titre principal : - juger non avenu le jugement rendu le 5 février 2019 par le juge aux affaires familiales près le tribunal de grande instance