Le Fonds de Garantie a relevé appel de cette décision le 1er mars 2006.

Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter en totalité, y compris dans sa demande formée à titre subsidiaire, l'appel du Fonds de Garantie.

CONDAMNER le Fonds de Garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions aux entiers dépens en cause d'appel.

à l'audience des incidents du 02 octobre 2024 Vu la procédure d'appel : ENTRE : FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES prise en la personne de son représentant légal domicilié

référence à l'exercice du droit d'appel du Fonds de garantie qui aurait conduit celui-ci à refuser le règlement demandé ; Que si Christian X... avait entendu par cette mention réserver son propre droit

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 22 AVRIL 2008 No / 2008 Rôle No 07 / 06826 FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS

En l'espèce, le désistement d'appel de la société Air France est formé sans réserve. Aucun appel incident n'a été formé.

Recevoir en la forme l'appel du Fonds de garantie et au fond, y faisant droit, réformer la décision déférée.

à l'encontre du jugement rendu le 25 mars 2014 par le tribunal judiciaire de Beauvais, -condamné le Fonds de garanties des assurances de dommages obligatoires aux dépens ; -condamné le Fonds de garanties

Par déclaration au greffe de la cour du 12 novembre 2021, le Fonds de Garantie a formé appel de l'ordonnance.

C/ Organisme FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORIS ME ET D'AUTRES INFRACTIONS COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 26 MARS 2015 APPELANTE : Madame Michèle

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10 Chambre ARRÊT AU FOND DU 06 MARS 2007 MA / B No / 2007 Rôle No 06 / 02215 Julien X...

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 22 JANVIER 2008 No / 2008 Rôle No 06 / 20180 FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 21 JANVIER 2009 No / 2009 Rôle No 07 / 20982 FOND DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS

des actes de terrorisme et d'autres infractions demande à la cour de : - déclarer recevable en la forme en son appel le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

actes de terrorisme et d'autres infractions demande à la cour de : - déclarer recevable en la forme en son appel le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions ;

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10e Chambre ARRÊT AU FOND DU 13 AVRIL 2011 N°2011/175 Rôle N° 10/13009 FGTI- FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES

Le Fonds de garantie des victimes a interjeté appel de cette décision par acte régulier du 2 décembre 2003.