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AND · OR · NOT · "…"Chambre Premier Président
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16 octobre 2025
16 octobre 2025
Par courrier parvenu au greffe de la Cour d'appel de REIMS le 8 octobre 2025, Monsieur [H] [L] a interjeté appel de cette décision, appel motivé par le fait que le diagnostic posé par les psychiatres relevait
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