Dès lors elle a indiqué que la cour d'appel a statué en violation de l'article 2224 du code civil.

Par conclusions récapitulatives notifiées le 12 février 2026, la société DDF demande à la cour : Vu l'article 1103 du code civil, Recevant la société DDF en son appel principal et son appel incident

procédure civile.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ORDONNANCE N° RG 25/01658 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QTIO APPELANTE : S.A.

caducité de la déclaration d'appel du 20 décembre 2024 pour défaut de signification de la déclaration d'appel aux parties défaillantes, Prononcer la Caducité de la déclaration d'appel du 20 décembre

SUR CE : Sur la demande d'autorisation d'appel immédiat Aux termes de l'article 380 du code de procédure civile, la décision de sursis à statuer peut être frappée d'appel sur autorisation du Premier

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 16 AVRIL 2026 (n° , 4 pages) Numéro

de Paris, saisie de l'appel de l'ordonnance de non-lieu rendue le 16 février 2026 par le juge d'instruction du tribunal Judiciaire de Paris dans le dossier n° 203/23/27, et plus généralement, dans l'attente

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 09 AVRIL 2026 (5 pages)

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 4 JUIN 2026 (n° 198 , 10 pages) Numéro d'inscription

jugement du président'du tribunal judiciaire de Paris du 30 avril 2025 opposant, d'une part, M.

COUR D'APPEL D'[Localité 1] CHAMBRE A - CIVILE ERSA / TD DECISION : TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

Le 24 décembre 2018, la Caisse a interjeté appel de cette décision et les parties ont été convoquées à l'audience de la cour du 2 décembre 2019.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 02 JUIN 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures précitées pour l'exposé exhaustif des moyens des parties. ***** SUR QUOI LA COUR L'étendue de l'appel déterminée

B de la cour d'appel de Lyon, assisté de Séverine POLANO, Greffier, Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 07 Mai 2026, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré

Il ajoute, en tout état de cause, d'une part, que l'absence d'envoi de la note n'est pas démontrée et, d'autre part, que la seule conséquence cette absence de communication serait l'inopposabilité de la

la charge de ses frais irrépétibles, - débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau sur ce seul point, - condamner Madame [O] à payer