, contradictoirement à l'égard des prévenus et de la partie civile, Reçoit l'appel de la partie civile, CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions civiles et déboute la Sarl LA CERTOSA,

PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR Madame Annette X... épouse Y... , demeurant ... - 55170 ANCERVILLE Partie civile appelante, Non comparante, ni représentée LE MINISTERE PUBLIC Appelant, Z...

COUR D'APPEL DE BOURGES 2ème CHAMBRE ARRÊT SUR INTÉRÊTS CIVILS Prononcé publiquement le 14 FEVRIER 2008, par la 2èmeChambre des Appels Correctionnels, Sur appel d'un jugement du TRIBUNAL

DÉCISION : Rendue après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant sur l'appel de la partie civile, interjeté à l'encontre du jugement entrepris auquel il est fait référence pour l'exposé de la

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DÉCISION : Rendue contradictoirement après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant sur les appels de la partie civile et de la société prévenue, interjetés à l'encontre du jugement entrepris

et de l'action publique, l'appel de la partie civile, s'il est sans incidence sur la force de chose jugée qui s'attache à la décision de relaxe sur l'action publique, saisit valablement la Cour des seuls

Le prévenu prend acte du désistement du ministère public et, sur l'appel de la partie civile, demande à la cour de dire que l'infraction n'est pas constituée et de débouter la partie civile de ses demandes

Le conseil du prévenu soulève l'irrecevabilité de l'appel de la partie civile ; Maître SIEKLUCKI et le Ministère public sont entendus sur ce problème d'irrecevabilité.

Oralement, ils ajoutent que la demande de provision complémentaire ne peut prospérer, à défaut d'appel de la partie civile.

la partie civile Emilienne A... a déposé un dossier.

DÉCISION : Rendue contradictoirement après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant sur les appels de la partie civile et du ministère public, interjetés à l'encontre du jugement entrepris ;

DÉCISION : Rendue contradictoirement après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant sur les appels de la partie civile et du ministère public, interjetés à l'encontre du jugement entrepris ;

Monsieur Z..., partie civile, a indiqué sommairement les motifs de son appel.

Sur l'action civile A reçu L'ASSEDIC AQUITAINE en sa constitution de partie civile ; A débouté L'ASSEDIC AQUITAINE de sa demande.

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre - Section K ORDONNANCE DU 17 JUIN 2008 Contestations d'Honoraires d'Avocat

DÉCISION : Rendue contradictoirement après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant sur l'appel de la partie civile, interjeté à l'encontre du jugement entrepris ; RAPPEL DES FAITS et DEMANDES

civile entend contester cette requalification pour lui voir substituer celle d'assassinat ; Mais attendu qu'est irrecevable l'appel de la partie civile contre l'ordonnance de mise en accusation qui a