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187 637 résultats pour « appel de celui »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69facee8cdc6046d47bf2316

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Il sollicite, au regard des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, la radiation de l'appel incident, celui-ci n'ayant pas exécuté le jugement, de sorte que l'employeur ne pourra solliciter

Source officielle

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03322_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
CA

Hospitalisation D'office

6a1a754ecdc6046d4774d5e9

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Son conseil a été entendu en sa plaidoirie et a indiqué sur la recevabilité de l'appel que celui-ci est motivé M. [D] contestant la contrainte, et donc recevable.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

68e1fb7c364b3ebed3bf0584

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

En l'espèce, l'intimé avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé et avait fait un appel incident Celui-ci accepte expressément le désistement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

68e1fb7c364b3ebed3bf0592

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

En l'espèce, l'intimé avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé et avait fait un appel incident. Celui-ci accepte expressément le désistement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6868b28df73c18b33b338c81

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

De plus, l'intimé avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé, et avait fait un appel incident. Celui-ci accepte expressément le désistement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

68e1fb7d364b3ebed3bf059e

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

En l'espèce, l'intimé avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé et avait fait un appel incident. Celui-ci accepte expressément le désistement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

68e1fb7d364b3ebed3bf05a4

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

68e1fb7e364b3ebed3bf05b8

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

En l'espèce, l'intimé avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé et avait fait un appel incident. Celui-ci accepte expressément le désistement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

68e1fb7f364b3ebed3bf05cc

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

En l'espèce, l'intimé avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé et avait fait un appel incident. Celui-ci accepte expressément le désistement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6868b28df73c18b33b338c7f

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En l'espèce, l'intimé avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé, et avait fait un appel incident. Celui-ci accepte expressément le désistement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

68e1fb7c364b3ebed3bf058c

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

687b269030e6dd8e1529bdd7

Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

[R] [P] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L 743-23, alinéa 1, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

696f345fcdc6046d47f50798

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Source officielle
CA

Référés

6a2260d2cdc6046d4738e306

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Il fait valoir qu'alors que la défenderesse avait indiqué qu'elle entendait exécuter le jugement en écrivant transmettre le montant dû au service comptabilité, elle a fait appel de celui-ci, et ne l'a

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CA

Pôle 3 - Chambre 5

627b55e076c5d9057df801c9

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

ait à justi'er d'un grief et alors même que la nullité ne résulterait d'aucune disposition expresse. " En l'espèce, il ressort de l'examen de la déclaration d'appel que celui-ci a été interjeté par

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CA

Pôle 3 - Chambre 5

627b55e076c5d9057df801cb

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

ait à justi'er d'un grief et alors même que la nullité ne résulterait d'aucune disposition expresse. " En l'espèce, il ressort de l'examen de la déclaration d'appel que celui-ci a été interjeté par

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CA

Cour d'Appel

6253ccc4bd3db21cbdd9136f

Appel

24 mars 2014

24 mars 2014

X... du jugement dont appel, que celui-ci a reçu notification dudit jugement le 21 novembre 2013, Attendu, que compte tenu de la prorogation de délai prévue par l'article 642 alinéa 2 du code de procédure

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CA

Chambre sociale

62c67c87ca9bf2637903093c

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

à l'examen de l'annexe à la déclaration d'appel.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfdbd3db21cbdd91ee4

Appel

20 janvier 2015

20 janvier 2015

comparu à l'audience du 13 janvier 2015 alors qu'il y a été régulièrement convoqué et a été touché par la convocation, et la cour n'étant saisie d'aucune prétention, ni d'aucun moyen au soutien de l'appel

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