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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
évrier 2003 formées par la société OCPDc/La Nouvelle-Calédonie
6253c9cdbd3db21cbdd89440
23 avril 2007
23 avril 2007
perceptions de la TFA réalisées entre le 1er janvier 2001 et le 7 mars 2003, une loi de pays du 6 juillet 2005 a été adoptée validant les impositions perçues au titre de la TFA sur la base de la délibération annulée
Source officielleCour d'Appel
6253cd05bd3db21cbdd920b4
26 février 2015
26 février 2015
utilement, se soustraire à l'obligation à laquelle elle est légalement tenue de déclarer les appelants au fichier des incidents de paiement ; ¿ elle leur a offert par courrier du 3 novembre 2014 de l'annuler
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01964_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
ne peut faire l'objet d'un nouveau refus ou être assortie de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme intervenues postérieurement à la date d'intervention de la décision annulée
Source officielle2ème Chambre
JACK CANNARD, avocat plaidant au barreau de THONON-LES-BAINSc/Intimés
62c7c9b2cb8dca058e3e79ce
7 juillet 2022
7 juillet 2022
les lieux, il soit procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02400_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Mme A relève appel du jugement du 30 juin 2020 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2.
Source officielleCour d'Appel
6253cb39bd3db21cbdd8d247
31 mars 2009
31 mars 2009
A l'audience Monsieur BAIZET a fait son rapport conformément à l'article 785 du Code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00564_20240215
15 février 2024
15 février 2024
spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme intervenues postérieurement à la date d'intervention de la décision annulée sous réserve que l'annulation soit devenue définitive et que la confirmation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02064_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Par un jugement du 23 juin 2022, dont la commune relève appel, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a estimé que ce motif n'était pas fondé et a annulé ce dernier arrêté.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02620_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
de son immeuble en terrasse privative accessible depuis son logement situé .
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01973_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
ne peut faire l’objet d’un nouveau refus ou être assortie de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d’urbanisme intervenues postérieurement à la date d’intervention de la décision annulée
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03601_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Par un jugement du 20 octobre 2021, dont la société Le Chêne Vert relève appel, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ce dernier arrêté.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01338_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Elle relève appel du jugement du 11 avril 2023 par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de Vitrolles a rejeté cette
Source officielle6ème Chambre
65321aba9e4ea48318f5ac41
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En l'absence de diligences suffisantes de l'huissier de justice, l'acte signifié en application de l'article 659 du code de procédure civile peut être annulé sous réserve de l'existence d'un grief.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01944_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 5.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02760_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme intervenues postérieurement à la date d'intervention de la décision annulée sous réserve que l'annulation soit devenue définitive et
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01231_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
La commune de Roquefort-les-Pins relève appel du jugement du 3 février 2021 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé ce second arrêté et a enjoint au maire de Roquefort-les-Pins de prendre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02728_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
des pièces du dossier que son emprise au sol est réduite, tandis que le terrain d'assiette du projet est d'une surface de 3 638 m².
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02540_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L’EARL « Domaine de Macarena » relève appel du jugement du 23 juin 2020 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 15 septembre 2017.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01899_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Il relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l’annulation des arrêtés du 1er mai et du 13 décembre 2021 du président de la CCEL prorogeant son
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00944_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d’urbanisme intervenues postérieurement à la date d’intervention de la décision annulée sous réserve que l’annulation soit devenue définitive
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