date de la saisine du parquet qu'il convient de se placer pour apprécier du caractère « en cours » de la procédure de conciliation et de la régularité de la saisine du tribunal'; que les premiers juges

[H] a saisi le tribunal judiciaire de Thionville de demandes indemnitaires.

» délivrée ne vaut pas assignation, juger que le procureur de la république n'a pas saisi le tribunal, juger que la « citation » a été faite à la demande du président du tribunal de commerce de Lyon

du Tribunal judiciaire de Paris sous le numéro RG 11-21-007204 non avenu à l'égard de Monsieur [C] [K] ; - débouté la société [X] de sa demande de saisie des rémunérations de Monsieur [C] [K] ; -

Sur la demande d'annulation de l'acte de saisine et de la citation Le conseil de discipline a retenu qu'en l'absence de confidentialité dans les échanges entre les confrères et leur ordre, la mention

[F] de la possibilité de se défendre devant le tribunal lui a causé un grief de sorte qu'il y a lieu d'annuler la citation.

Après saisine d'office, le Président du Tribunal de Commerce a fait citer, par ordonnance du 25 Mars 1999 Mme X..., pour l'informer des faits retenus à son encontre et pour recevoir ses explications, en

La demande d'annulation de la déclaration de saisine sera écartée.

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que la citation directe de la victime saisit le tribunal correctionnel à la date de la citation, sous réserve de la recevabilité de celle-ci.

les conditions du renvoi de l'affaire sont ignorées ; qu'il soutient que si le parquet avait retiré sa citation, le tribunal n'était plus saisi et que les seules conclusions du prévenu n'étaient pas de

la saisie attribution.

la garde à vue et la citation, a rejeté la demande d'annulation de la perquisition et a ordonné la confiscation des scellés s'agissant d'un lot important d'armes représentant une menace pour la sûreté

Elle en déduit que l'infraction étant toujours en cours au moment de la saisine du tribunal paritaire des baux ruraux, l'action n'est pas prescrite.

qu'ils sont en conséquence réguliers en la forme ; que le tribunal était donc régulièrement saisi des faits poursuivis, et se devait de vider sa saisine au fond en considération des auditions effectuées

en réalité 2016), de prononcer la nullité de la citation du 16 mars 2017, d'annuler la procédure disciplinaire ayant abouti à l'arrêté du 2 mai 2017, d'annuler l'arrêté du 2 mai 2017, subsidiairement au

Il relève que le premier président, seul compétent pour en connaître, n'a pas été saisi d'une requête en récusation.

[V] n'était pas en mesure de prendre connaissance de la citation devant le tribunal de commerce comme il l'a soutenu, la complexité alléguée de sa situation familiale et personnelle ne l'empêchait pas

que le tribunal n'a pas été régulièrement saisi.