[M] dans le 3ème collège, s'étaient portés candidats au nom de la CGT pour les élections des délégués du personnel et du comité d'établissement devant se dérouler les 19 novembre et 3 décembre 2015.

électorale, annule cette candidature puisqu'il n'appartient pas à l'employeur de se faire juge de la validité des candidatures présentées, quelle que soit la cause de l'irrégularité, et que le jugement

sur une contestation électorale, annule cette candidature puisqu'il n'appartient pas à l'employeur de se faire juge de la validité des candidatures présentées, quelle que soit la cause de l'irrégularité

comme lui aux élections des délégués du personnel, que seule procédure initiée à son encontre a été menée à son terme, - l'employeur a saisi le tribunal d'instance aux fins de voir annuler sa candidature

l'inspecteur du travail ; la lettre du 22 juin 2005 constitue bien une lettre de rupture et vaut lettre de licenciement, faute d'autorisation de l'inspecteur du travail ce licenciement est nul ; L' annulation

- Le 27 septembre 2019, la société Dematic a saisi le tribunal d'instance de Lagny sur Marne afin de faire annuler sa candidature aux élections professionnelles ; le tribunal a fait droit à cette demande

[M], à son égard est apparu à la suite des tensions liées à sa candidature, non soutenue par son employeur, comme conseillère prud'homale en février 2017 et s'inscrit dans un contexte particulier dans

[M] a informé son employeur qu'il avait déposé sa candidature aux élections du personnel le 5 novembre 2015.

afin d'obtenir l'annulation de sa candidature.

de la candidature.

La procédure Le 26 janvier 2021, le Groupe Canal+ a assigné la LFP devant le tribunal de commerce de Paris en vue de voir annuler l'appel à candidatures lancé le 19 janvier 2021, faire injonction à

La société CAPITAL RESSOURCES a saisi le Tribunal d'instance de Boulogne Billancourt le 22 septembre d'une demande d'annulation de la candidature de M X... qu'elle estimait frauduleuse.

l'arrêté par lequel elle a été affectée sur un emploi administratif à compter du 17 juin 2021 ; 4°) en tant que de besoin, d'annuler l'appel à candidature sur les postes C1 paru le 18 décembre

[K], exploitant agricole, candidat évincé, a entendu contester cette décision. Par exploit du 29 septembre 2016, M.

Six avocats se sont portés alors candidats : - Me Garnier - Me [X] - Me [T] - Me [O] - Me [K] - Me [N].

Ainsi la procédure de licenciement a été engagée avant que l'employeur ait eu connaissance de la candidature de M. X..., et rien ne laissait présager l'imminence d'une telle candidature.

admis à présenter une offre ; 2) le rapport de présentation du marché ; 3) le procès-verbal d'ouverture des plis, des candidatures ou des offres ; 4) la lettre de notification du marché ; 5) l'acte

universités, n°16 PR 0984, ouvert en 2016 auprès de l'université d'Amiens, auquel elle avait postulé et avait été classée en première position pour occuper ce poste par le comité de sélection, et qui a été annulé