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préfet du Var a déféré au tribunal administratif de Toulon, comme prévenue d'une contravention de grande voirie, la SARL Austin, et a demandé à la juridiction de condamner l'intéressée au paiement d'une amende

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mesure d'assignation à résidence par le conseil de l'intéressé a acquiescé à la demande de ce dernier aux fins de déclarer l'appel sans objet et a sollicité le rejet des demandes de condamnation à une amende

novembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du quitus de paiement de son client à la suite de la condamnation judiciaire (amende

Gérard X...et à Mme Nathalie Z...de leur demande d'amende civile, de frais irrépétibles ».

transmission d'une question préjudicielle, validé la mise en demeure et condamné Monsieur [U] au paiement des sommes de 1.682 euros, 800 euros et 1.500 euros respectivement pour les cotisations, une amende

B au paiement d'une amende de 3 000 euros et d'une somme de 210 euros au titre des frais d'établissement et de notification du procès-verbal d'infraction, des frais d'instance et des frais résultant de

[N] - le prononcé de l'amende civile - les frais irrépétibles et les dépens. Sur l'intervention volontaire de M. [O] [M] M. [N] soulève l'irrecevabilité de l'intervention volontaire de M.

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