La société MHCS invoque l'irrecevabilité de la requête en interprétation en l'absence d'ambigüité de la décision.

d'assurance, majorée des intérêts au taux légal à compter du 11 avril 2010, à titre subsidiaire, de faire application des dispositions de l'article L 133-2 du code de la consommation et de dire que l'ambigüité

Si cette dernière soutient que le dispositif comporte une ambiguïté à s'en référer au mode de décompte des alinéas lors de l'élaboration des textes défini par la circulaire du 20 octobre 2000 susvisée,

intégralement dégrevée, que l'administration n'a dégrevé que la majoration appliquée aux suppléments d'impôt sur le revenu, et non celle appliquée aux contributions sociales et que l'arrêt contient une ambiguïté

Il soutient que les clauses contractuelles relatives à la revalorisation de la rente sont ambiguës et qu'elles doivent être interprétées en sa faveur.

Ces éléments, objectifs, précis et contemporains, caractérisent sans ambiguïté l'existence de raisons plausibles de soupçonner la commission d'infractions.

Ces mentions, claires et dépourvues d'ambiguité, établissent que l'autorité préfectorale a procédé à un examen effectif de sa situation personnelle, incluant son éventuelle vulnérabilité.

La société CT LOG International, estimant que cet arrêt est affecté d'une ambiguïté, saisit la Cour d'un recours en interprétation. 3.

Si la Chambre de commerce et d'industrie de la Nouvelle-Calédonie soutient que cet arrêt comporte une ambiguïté en ce que la Cour ne se serait pas prononcée sur la conséquence de l'annulation partielle

S'agissant du périmètre de l'assurance, il indique que les clauses du contrat sont ambiguës et prêtent à confusion, et qu'elles doivent s'interpréter en faveur de l'assuré.

tort que le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Montreuil lui a donné acte du désistement de sa demande dès lors que le courrier de notification de l’ordonnance de référé était ambigu

Il soutient que : - la notification de l'arrêté contesté était irrégulière dès lors qu'elle créait une ambiguïté s'agissant du délai de recours contentieux dont il disposait ; - cet arrêté a été pris

Si la SAS AUTOFINANCE en conteste la validité et la portée, elle n'en conteste pas l'existence, soutenant son ambiguïté qu'elle déclare manifeste et le caractère fautif de sa mise en oeuvre.

d'interprétation entre elles et la commune de Valence sur l'application des articles 1er, 4 et 5 de l'arrêt du 12 décembre 2019 ; l'interprétation des dispositions de ces articles présente un caractère ambigu

Il soutient que l’arrêt dont l’interprétation est demandée comporte une ambiguïté en ce qu’il fait naître une incertitude sur le point de savoir si le chef de condamnation de première instance de 1 200

Ces deux requêtes n'ont ni le même objet ni la même cause, s'agissant pour l'une d'une ambigüité et pour l'autre d'une omission de statuer, et relèvent de régimes juridiques différents.

, qui n'a pas pour objet de modifier les clauses, notamment financières, du contrat signé entre les parties mais seulement de leur donner leur effet utile en levant notamment, le cas échéant, les ambiguïtés

Il soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - c'est à tort que le premier juge a considéré que la demande de première instance était tardive, dès lors qu'eu égard à l'ambiguïté de la