[Y] [C] a sollicité et obtenu auprès de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) des Hautes-Pyrénées l'octroi d'une Allocation Logement à caractère Social (ALS) pour un logement situé [Adresse 4] à [Localité

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations

la caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier à sa demande de communication de l'intégralité du dossier administratif de sa cliente relatif aux demandes qu'elle aurait faites concernant une allocation

demande de conseil relative au caractère communicable au locataire, des attestations de loyer remplies par le propriétaire certifiant que son locataire est à jour du paiement de ses loyers, afin que l'allocation

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations

de l'allocation logement à compter de février 2009.

familiales fait application de la procédure de conservation des allocations de logement pour non-décence de celui-ci, laquelle relève, en cas de recours, de la compétence du juge administratif en application

Abdelladim font valoir, d'une part, que la caisse d'allocations familiales est mal fondée à leur refuser le bénéfice de l'allocation logement, alors que par courrier du 15 juillet 2009, elle leur a notifié

14   143,47 € représentant le montant des allocations logement familiales et des allocations de logement sociales perçues à tort du 1er août 2002 au 30 septembre 2005.

[O], mais le remboursement du prêt immobilier ayant une incidence sur le droit à percevoir l'allocation logement.

logement est illégale, - condamner la caisse d'allocations familiales à lui verser la somme de 2 477 € au titre du rappel d'allocation logement d'avril à novembre 2015, augmentée de 309,57 € par mois

Par courrier du 10 mai 2016, la CAF a informé Mme [P] qu'elle n'ouvrait pas droit à l'allocation logement.

de l'allocation logement.

d'une allocation logement.

[I] [U], d'une part, une allocation adulte handicapé et d'autre part, une allocation logement.

Il s'évince de l'attestation de paiement CAF produite en pièce n°34 par les appelants que leur allocation logement, pour la période du 1er janvier 2016 au 30 septembre 2017, a été versée en une seule fois

[L] et à sa compagne une allocation logement, - le 20 janvier 2020, l'ARS a constaté que le logement loué à M.

logement suspendu s'élève à la somme de 361 € par mois et que la période de suspension s'étend de juillet 2021 à juillet 2022, soit 4.693 € d'allocations logements suspendues à déduire éventuellement