L... : 11.367 F à titre de dommages-intérêts pour non mise en oeuvre de la convention de conversion, 30.000 F à titre de dommages-intérêts pour privation du bénéfice de la convention de conversion, 100.000

fonction prévoit une procédure de conciliation préalable devant le comité d'entreprise ; Il soutient que : * la demande en restitution d'un véhicule s'analyse en une obligation de faire qui ne peut alors

de congé de conversion, il conviendra également d'ordonner le remboursement de l'allocation de conversion qui lui a été réglée pendant la durée du congé.

La relation de travail est régie par la convention collective nationale SYNTEC.

Selon l'article 29 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, dans sa version applicable au litige, il est alloué à l'ingénieur ou cadre, licencié sans avoir commis une faute

Antoine X... et Messieurs Hervé X... et Christian Y... signaient dans ce cadre une convention de conversion au mois de décembre 1993.

Le montant de la rémunération qui excède la durée du préavis est égal au montant de l'allocation de conversion mentionnée au 3° de l'article L. 5123-2.

Le montant de la rémunération qui excède la durée du préavis est égal au montant de l'allocation de conversion mentionnée au 3° de l'article L. 5123-2.

65% du montant de l'allocation de congé-conversion prévue au paragraphe 5.2.1 pour les 17 mois restants Une indemnité forfaitaire individualisée » M.

65% du montant de l'allocation de congé-conversion prévue au paragraphe 5.2.1 pour les 17 mois restants Une indemnité forfaitaire individualisée » M.

65% du montant de l'allocation de congé-conversion prévue au paragraphe 5.2.1 pour les 17 mois restants Une indemnité forfaitaire individualisée » M.

65% du montant de l'allocation de congé-conversion prévue au paragraphe 5.2.1 pour les 17 mois restants Une indemnité forfaitaire individualisée » Les ayants droit de M.

Contestant la validité de la rupture, Mme Y... a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de se voir allouer une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

De plus, alors que les organes de la procédure collective n'expliquent pas sur ce point la procédure suivie à l'égard des salariés du site d'Alençon dont certains ont été repris avec transfert de leur

2104568, 2105040, 2203093 du 10 juillet 2024, en tant qu’il a rejeté ses conclusions dirigées contre la décision implicite de refus opposée le 8 juin 2020 aux demandes de Mme F... de révision de son allocation

La convention collective applicable est la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite Syntec.

La CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU RHÔNE applique la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, dont l'avenant du 25 janvier 1978 prévoit que 'les agents techniques

de forfait sans «régularisation spontanée» alors qu'à la suite de l'arrêt de la Cour de cassation, qui ne s'est prononcée, ni sur le caractère plus favorable de ladite convention, ni sur la validité de