W... , - des versements effectués entre les mains de Maître P...,soit 6 500.00 euros - les sommes versées au itre de l'allocation d'aide au logement soit à Mme C..., soit aux bailleurs directement

Outre les allocations familiales, Mme X... perçoit la somme de 512 euros par mois au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi.

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir avoir retrouvé un emploi depuis le dépôt de son dossier de surendettement, percevoir une allocation d'aide au logement de 226,59 euros, une prime d'activité

APPELANTES Madame [F] [D] demeurant [Adresse 16] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/657 du 17/03/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)

juridictionnelle Totale numéro 2010/ 027550 du 18/ 11/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) INTIME : M.

En l'espèce, Madame Solange X... perçoit une retraite à hauteur de 1. 497, 92 € par mois ainsi qu'une allocation d'aide au logement de 152, 89 € soit un total de 1. 650, 81 € de ressources.

Elle perçoit des allocations familiales de 117,14 euros et une allocation d'aide au logement de 332,12 euros.

Elle ajoute avoir été confrontée à des difficultés financières du fait que le bailleur n'a pas fourni l'attestation du respect du plan à la CAF incitant celle-ci a cessé de régler l'allocation aide au

d'aide au logement à laquelle ils ouvraient droit, supérieure au montant du loyer réduit d'un-tiers.

Elle fait valoir que le débiteur est de mauvaise foi notamment en ce qu'il ne lui a pas reversé les allocations d'aide au logement qu'il percevait.

Outre les allocations familiales, elle bénéficie d'une allocation d'aide au logement de 78 euros et assume un loyer mensuel de 485 euros charges comprises.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 5 juillet 2024 **** Par acte sous seing privé du 9 juin 2012, à effet immédiat, Madame [P] [S] a donné à bail à Monsieur [W] [N] un logement meublé à usage d'habitation

la restitution à Brigitte Y... sur le fondement de l'article 1235 du Code Civil, le tribunal ayant exactement observé à cet égard que le bail ne prévoyait aucune provision sur charges et que les allocations

Madame X..., née en 1953, travaille comme aide ménagère à temps partiel et perçoit des allocations de chômage.

Marcel Z... depuis le mois de janvier 2004 à l'adresse du 7, rue Robert Glétron à Vaiges, de sorte que, pour la période écoulée de mai 2004 à avril 2006, elle avait indûment perçu l'allocation d'aide au

De la même manière, l'allocation d'aide au logement avait été suspendue à la suite de la déclaration de Mme [X] du retard de loyer et l'échéancier qu'elle a proposé devant le conciliateur a été refusé,

Monsieur [T] n'a procédé à aucun règlement, même partiel, depuis le versement de 2vb400 euros fait par sa soeur le 28 mai 2024, alors même qu'après déduction de l'allocation d'aide au logement, il ne lui

TRIPALDI, avocat au barreau de PARIS, toque : C0913 INTIMÉS [29] [Adresse 3] [Localité 15] non comparante [33] Chez [31] Surendettement [Adresse 35] [Localité 13] non comparante ACTION LOGEMENT