.815-12, D.815-1 et D.815-2 du code de la sécurité sociale dans leur version en vigueur à l'époque des faits ; il ne conteste donc pas le fait que la caisse puisse recouvrer sur la succession de l'allocataire

L'article R.821-4-4 précise que 'Lorsqu'un allocataire ou son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité a cessé toute activité professionnelle ou à caractère professionnel sans

En l'espèce, il ressort de la motivation de l'arrêt du 4 juin 2019, en page 4, que la cour d'appel a retenu que, hormis l'absence de demande faite par l'allocataire et reprochée par la CAF du Rhône, celle-ci

L'allocataire a déménagé dans le Val-de-Marne, à l'adresse [Adresse 3].

Depuis le1er octobre 2008, [I] [S] occupe un emploi de gestionnaire conseil allocataires (anciennement référent technique) niveau IV.

des 'techniciens MDR allocataires' et des 'gestionnaires MDR allocataires' * un pôle 'MDR Données entrantes' dans lequel travaillent des 'techniciens MDR allocataires' et des 'gestionnaires MDR allocataires

[C] [L] à compter de novembre 2023 en qualité d'allocataire principal ; - Débouté M.

A compter du 1er novembre 2003, [D] [R] épouse [X] a occupé un emploi de gestionnaire conseil allocataires niveau IV.

secrétariat le 29 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine à sa demande de communication d'une copie de son relevé de compte d'allocataire

La cour d'appel infirme le jugement déféré et condamne le demandeur à rembourser la somme de 4 824,60 euros au titre du trop-perçu d'ASF à compter du 10 mai 2017, en estimant que la caisse n'avait pas

A compter de 2001, [U] [V] a occupé un emploi de gestionnaire conseil allocataires niveau IV.

EXPOSÉ DU LITIGE : Le 09 septembre 2021, Mme [K] (l'allocataire) a déposé une demande d'allocation adulte handicapé (AAH) auprès de la maison départementale des personnes handicapées du Val-de-Marne

enregistré à son secrétariat le 9 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Gironde à sa demande de copie de l'intégralité de son dossier d'allocataire

. *-*-*-*-* EXPOSE DU LITIGE Par courrier en date du 28 juillet 2022, la caisse d'allocation familiale du Var [la caisse] a informé monsieur [K] [M], allocataire, d'un indu de prestations de

[X] [U], - dit irrecevable le recours formé par l'allocataire s'agissant de l'indu d'ASF, pour cause de forclusion, - dit irrecevable le recours formé par l'allocataire s'agissant de l'indu d'AAH

* condamné l'allocataire à payer à la caisse la somme de 15 499.09 euros au titre de l'indu d'allocation de solidarité aux personnes âgées de la période du 1er juin 2014 au 30 juin 2017, * débouté l'allocataire

L'allocataire a interjeté appel de ce jugement le 17 septembre 2020.

dirigées à son encontre, ' rejeter toutes les demandes de l'allocataire de condamnation de la caisse, A titre subsidiaire et reconventionnel, ' rejeter toutes les prétentions de l'allocataire