[D] de ses droits parentaux sur l'enfant et l'a condamné au paiement à Mme [H] d'une pension alimentaire d'un quart de ses revenus pour un montant qui ne saurait être inférieur au taux de 30 % du minimum

Elle affirme que la convention collective des industries alimentaires est applicable à l'activité de la société Davima.

X... estime ne pas devoir payer de pension alimentaire à son épouse et demande de jouir du domicile conjugal ( Moulin de Laboirie ) à titre gratuit.

 ; qu'en l'espèce, la mutuelle Eovi Services et Soins ne rapporte pas la preuve qui lui incombe que les intimés auraient été redevables d'une obligation alimentaire ; que toute condamnation solidaire

MOTIFS DE LA DECISION Sur les pensions alimentaires Mme Y... fait grief au premier juge d'avoir considéré que les pensions alimentaires échues du 1er août 1997 au 28 février 1998 étaient atteintes

de chaque année, rappelé au débiteur de la contribution qu'il lui appartient de calculer et d'appliquer l'indexation, et rappelé aux parties qu'en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaire

Par ailleurs, la pension alimentaire de 500 euros par mois versée à l'épouse au titre du devoir de secours n'a pas à être prise en considération .

[O] devrait verser, à compter du mois de mai 2015, une somme de 175 euros pour la pension alimentaire au titre du devoir de secours et une pension alimentaire de 160 euros par enfant et par mois.

. **** FAITS ET PROCÉDURE La société dénommée Société landaise d'achats directs produits frais (ci-après, SLAD Produits frais) exerçait une activité de grossiste en produits alimentaires

. *** FAITS PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES Mme [T] [R] exploite un fonds de commerce de distribution alimentaire

la société Santé Restauration Services a conclu, un contrat de restauration avec la société Clinique Chirurgicale Obstétricale [5] (ci-après clinique [5]) portant sur la fourniture de prestations alimentaires

Portalis 35L7-V-B7B-B32VP (dossier joint : RG n° 17/15667) Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Juillet 2017 - Tribunal de Commerce d'EVRY - RG n° 2016F00674 APPELANTES - SASU ITM ALIMENTAIRE

[P] qui avait déduit des pensions alimentaires qu'il n'avait en réalité pas versées.

Les relations entre les parties étaient régies par la convention collective des industries de produits alimentaires élaborés.

Par arrêt du 30 janvier 2014, la cour d'appel de Versailles a confirmé l'ordonnance de non-conciliation entreprise sauf en ce qui concerne les pensions alimentaires fixées au titre du devoir de secours

L.132-6 du code de l'action sociale et des familles en soutenant qu'après étude de la situation financière des personnes tenues à l'obligation alimentaire envers Mme [C] et en l'absence de décision de

février 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de la Nièvre à sa demande de communication d'une copie du barème d'évaluation de la capacité contributive d'un obligé alimentaire

. *** FAITS ET PROCÉDURE : La société Star' Service est une société spécialisée dans la livraison à domicile de produits alimentaires.