Lors de l'audience d'incident du 28 mars 2024 le Ministère de l'Environnement a fait état du dépôt d'une pré-notification d'aide d'Etat auprès de la Commission européenne.

d'Etat et le droit d'obtenir réparation intégrale du préjudice causé par un défaut de notification d'une aide d'Etat et que ce renvoi au juge administratif constitue un obstacle non nécessaire, compte

préciser si les trois autres critères étaient remplis pour caractériser une aide d'Etat.

d'aides d'Etat au sens des dispositions précitées de l'article 107 du TFUE et, en application de la réglementation propre aux fonds structurels et à celle applicable aux aides d'Etat, a estimé que le

d'une aide d'Etat et a annulé l'arrêté du 17 novembre 2008 en l'absence de notification préalable à la commission européenne.

de minimis, des aides à finalité régionale et des aides en faveur des petites et moyennes entreprises, constituaient des aides d'Etat illégales à défaut de la notification préalable exigée à l'article

étaient identiques du point de vue des aides d'Etat, - en vertu de l'article 107 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE), les aides d'Etat sont par nature incompatibles avec le marché

de la compétence exclusive de la juridiction administrative n'est prévue pour l'action en responsabilité contre l'Etat fondée sur un défaut de notification d'une aide d'Etat à la Commission européenne

A titre subsidiaire, la société demande à la cour de constater que la contribution contestée constitue une aide d'Etat dont l'instauration aurait dû être notifiée à la Commission européenne et qu'à défaut

d'Etat puisqu'il n'a pas été notifié à la Commission européenne alors qu'il constitue une aide d'Etat.

aides d'Etat.

étaient identiques du point de vue des aides d'Etat, - en vertu de l'article 107 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE), les aides d'Etat sont par nature incompatibles avec le marché

étaient identiques du point de vue des aides d'Etat, - en vertu de l'article 107 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE), les aides d'Etat sont par nature incompatibles avec le marché

étaient identiques du point de vue des aides d'Etat, - en vertu de l'article 107 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE), les aides d'Etat sont par nature incompatibles avec le marché

étaient identiques du point de vue des aides d'Etat, - en vertu de l'article 107 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE), les aides d'Etat sont par nature incompatibles avec le marché

étaient identiques du point de vue des aides d'Etat, - en vertu de l'article 107 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE), les aides d'Etat sont par nature incompatibles avec le marché

; la question de la compatibilité de l'aide avec le droit communautaire des aides d'Etat n'est pas tranché par la jurisprudence ; l'Etat, à la suite de l'annulation par le Conseil d'Etat, de l'arrêté

Elle rappelle les critères d'une aide d'Etat et soutient qu'il incombe au juge national de déclarer illégal l'acte administratif ayant institué le régime d'aide d'Etat dont l'illégalité s'apprécie indépendamment