[J] de ses demandes au titre de l'indemnité compensatrice, de l'indemnité spéciale de licenciement et de l'indemnité au titre du manquement de l'employeur à son obligation en matière de reclassement,

Copie exécutoire délivrée le : à : Me GOSSELIN Me TARDY JOUBERT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 28 JANVIER 2020 COMPOSITION

[T] (responsable du magasin) venaient l'aider en cas de difficulté.

Sur les demandes en paiement de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité spéciale de licenciement En droit, l'article L. 1226-14 premier alinéa du code du travail dispose que la rupture

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Les salariés acheminent les produits à l'aide de transpalettes, chariots ou tout autre moyen d'aide à la manutention depuis la zone de réception ou de stockage, vers les zones de vente.

avocat au barreau de BOURGES INTIMÉE : S.A.S. [1] [Adresse 2] Représentée et plaidant par Me Cathie LAVAL de la SCP SOREL & ASSOCIES, avocat au barreau de BOURGES COMPOSITION

DIJON INTIMÉE : [1] SSAM VYV3 Représentée par son Président en exercice [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Loïc DUCHANOY de la SCP LDH AVOCATS, avocat au barreau de DIJON COMPOSITION

suivantes : - animateur socio-éducatif niveau 2, - éducateur technique spécialisé, - éducateur spécialisé, - enseignant d'activités physiques et sportives, - conseiller en économie sociale et familiale

[G] de sa demande de paiement de l'indemnité compensatrice de préavis ; - débouté M. [G] de sa demande de paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; - débouté M.

Claire SELLERIN-CLABASSI, avocat au barreau d'ESSONNE INTIMÉE Association [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Philippe MAMMAR, avocat au barreau de PARIS, toque : B1160 COMPOSITION

[O] [E] (Tuteur) en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Février 2022

[M] un processus d'aide et de reclassement par l'intermédiaire d'un service spécialisé dans l'information, le conseil et le maintien dans l'emploi des salariés handicapés offrant tant à l'employeur qu'au

Les prétentions en appel de Mme [O] [D] concernent des demandes de doublement de l'indemnité légale et d'indemnité spéciale que les premiers juges ont rejeté.

le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions

subsidiaire, de fixer le solde de l'indemnité spéciale de licenciement revenant à Monsieur [Y] à la somme de 4.504,47 euros et de fixer l'indemnité égale à l'indemnité compensatrice de préavis revenant

DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 15 JUIN 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Richard BOUGON, Conseiller, exerçant les fonctions de Président, spécialement désigné

à une indemnité compensatrice égale à l'indemnité compensatrice de préavis et à une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité de licenciement.