[D] [V] reconnaît que le bail en date du 28 juin 1966 lui a été cédé et qu'il ne justifie d'aucun agrément du bailleur à la cession du bail dont il se prévaut , qu'une régularisation ultérieure est inopérante

de l'agrément du bailleur à la cession de droit au bail, - la signature d'un nouveau bail pour une durée de 9 ans, à destination de tous commerces, pour un loyer de base annuel de 34 320, 48 € HT / HC

consentie, avec l'agrément du bailleur, ou autorisée par le tribunal paritaire.

[R] est le successeur pur et simple de la société Wallis, ne souhaitant aucune déspécialisation du bail commercial ce qui ne soumettait pas la cession à l'agrément du bailleur, compte tenu de l'article

[M] malgré l'opposition notifiée par la SCI GMDP , bailleur des locaux d'exploitation, a fait droit à cette demande en considérant que la clause du bail prévoyant l'agrément du bailleur en cas de cession

père au profit du fils au motif que cette cession était effective depuis le 28 février 2013, sans l'agrément du bailleur ni l'autorisation du tribunal.

Par lettre recommandée du 10 juin 2021 les époux [X] ont sollicité, par l'intermédiaire de leur notaire, l'agrément du bailleur afin de pouvoir céder leur bail rural à leurs deux fils M.

A défaut d'agrément du bailleur, la cession peut être autorisée par le Tribunal paritaire.

Il a par ailleurs également pris la peine de rappeler l'importance d'obtenir l'agrément du bailleur, conformément aux dispositions du bail expiré.

VIII du présent titre et nonobstant les dispositions de l'article 1717 du code civil, toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint

A défaut d'agrément du bailleur, la cession peut être autorisée par le tribunal paritaire.'

du bailleur, au profit du conjoint ou des descendants majeurs du preneur ou, à défaut d'agrément du bailleur, avec l'autorisation du tribunal paritaire des baux ruraux .

Cette cession s'avère régulière, l'agrément du bailleur dont seule l'absence est invoquée au soutien des demandes n'étant pas contractuellement requis.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L 411-35 du code rural '(...) toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint

A défaut d'agrément du bailleur, la cession peut être autorisée par le Tribunal paritaire.

est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité du preneur participant à l'exploitation ou aux descendants

régulière ayant reçu l'agrément du bailleur, ledit congé a été régulièrement notifié à [R] [G], preneur, d'autre part ; Attendu, sur le moyen tiré du non-respect de la durée du bail pour la délivrance

à l'Earl [J] sans l'agrément du bailleur , ce qui constituait une cause de résiliation du bail .