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2 271 résultats pour « agissements incompatibles avec des obligations contractuelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 2

6a167bbfcdc6046d471053fa

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Il en résulte une obligation de loyauté pesant tant sur le salarié que sur l'employeur pendant la durée de la relation contractuelle.

Source officielle

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CA

1ère Chambre

69f43c8acdc6046d472ddf76

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Elle soutient que l'obligation de conseil est permanente, continue et générale et qu'a pu être sanctionné pour avoir manqué à ses obligations contractuelles, l'architecte qui s'abstient de réaliser une

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6a0ff04dcdc6046d47890163

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par conséquent, il juge qu'elle a manqué à ses obligations contractuelles.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6a193022cdc6046d4754f90f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

tenu d'une obligation particulière d'information doit rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation (Cass. soc. 25 février 1987, n° 94-19.686), - que cette renonciation aurait pour conséquence

Source officielle
CA

6ème Chambre

6a192a77cdc6046d47546ccf

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Elles allèguent qu'au contraire elle n'a pas respecté son obligation contractuelle et corollaire de diversification, durant tout le contrat et malgré des rappels réalisés par la société MMA Iard le 12

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce58cdc6046d47897bc5

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Elle rappelle qu'en cas de nullité, seule la responsabilité civile délictuelle des parties peut être engagée ce qui ne permet pas aux parties de faire valoir l'inexécution d'une obligation contractuelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b0bd3db21cbdd85fc4

Appel

11 mars 2002

11 mars 2002

profession; l'art. 68 de cette Loi crée un régime spécifique de mandat exclusif du mandat d'agent commercial, 3 ) la tâche confiée à l'appelant figure à l'art. 5 du contrat liant les parties; il s'agit

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CA

Cour d'Appel

6253cca1bd3db21cbdd90c13

Appel

22 octobre 2013

22 octobre 2013

Cet abandon du logement de fonction constitue une violation par la salariée de ses obligations contractuelles, l'article 9 de la convention de collaboration conclue entre les parties disposant que " les

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CA

Cour d'Appel

6253c9e4bd3db21cbdd897d6

Appel

22 décembre 2006

22 décembre 2006

d'une durée incompatible avec le délai biennal précité avait été accordée par la société COPERNIT ; Considérant, à cet égard, étant rappelé que la preuve peut se faire par tous moyens entre sociétés

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

615e0e2ec25a97f0381f531a

Appel

3 décembre 2013

3 décembre 2013

Par jugement rendu le 14 février 2012, cette juridiction a débouté la société ASSUR VOYAGE de l'ensemble de ses demandes au titre des responsabilités contractuelle et délictuelle de la société VMK ASSUR

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CA

1ère Chambre

633d201362f5393e2eb44aab

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

[P] [H] [E] a été condamnée pour manquement à son obligation contractuelle de délivrance ; les motifs du jugement rendu le 01er décembre 2015 visent expressément l'article 1604 du code civil.

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CA

Pôle 4 - Chambre 13

65b0bda88d0ccf000877e629

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

des ayants droit d'[I] [E] au titre d'un contrat emportant une obligation de restituer, peu important qu'il s'agisse d'un dépôt ou d'un prêt.

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CA

Cour d'Appel

6253c838bd3db21cbdd84a46

Appel

15 janvier 1998

15 janvier 1998

jugement en date du 12 mai 1995 auquel il est renvoyé pour plus ample exposé des éléments de la cause, le Tribunal a dit les assureurs irrecevables en leurs demandes pour défaut de qualité et d'intérêt à agir

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CA

Cour d'Appel

6253c86cbd3db21cbdd8542a

Appel

1 février 2001

1 février 2001

C-3 La validité des clauses contractuelles N'arrêtant que des objectifs de vente, c'est-à-dire que de simples obligations de moyens et non de résultats, les clauses contractuelles litigieuses sont conformes

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CA

Chambre Sociale

65b36be28c0355000835f6a8

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Il explique qu'il s'agit d'une sanction irrégulière. 7 - avoir subi les menaces de son employeur, ses pressions pour le faire démissionner, une pression par des clauses contractuelles déloyales et/ou

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4eme Chambre Section 2

636ca64e6c7633dcd15b3be0

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

[R] indique qu'il s'agit d'un élément essentiel de son contrat de travail car ce dernier mentionne l'affiliation à l'ARRCO et à l'AGIRC, laquelle a été supprimée par Via Santé Mutuelle ; or selon lui cet

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Chambre civile 1-3

6789f234e53fca3659f672e6

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Elle estime, en conséquence, que la société [Adresse 14] s'est rendue coupable d'un dol et qu'elle a, par ailleurs, manqué à son obligation contractuelle de prendre en charge les travaux de mise aux normes

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Pôle 6 - Chambre 9

6163820396ce96677bf0fdb0

Appel

8 juin 2011

8 juin 2011

Le GIE Groupe Acmil a mis fin aux relations contractuelles le 25 janvier 2006 et M.

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Pôle 6 - Chambre 9

6163820396ce96677bf0fdb1

Appel

8 juin 2011

8 juin 2011

Le Goupe Acmil a mis fin aux relations contractuelles le 25 janvier 2006 et M.

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

61629882201c88caf8c4e2c3

Appel

9 novembre 2012

9 novembre 2012

le REVPAR de référence contractuel et a volontairement mis en 'uvre une politique commerciale incompatible avec le respect des objectifs contractuels, ce qui constitue une faute lourde justifiant la résiliation

Source officielle