passif exigible avec son actif disponible, ce qui ressort notamment : - des éléments fournis par le dirigeant à l'audience qui a évoqué des difficultés existant depuis au moins 4 ans relevant d'« agissements

de la société Méditerranéenne de gestion, - juger que, étant donné que le prix de cession retenu suite aux agissements dolosifs de la société Méditerranéenne de gestion est inférieur à la somme de 650

dolosifs de l'ensemble des parties, pour avoir apporté leur concours à une opération s'appuyant sur une fausse attestation, - des agissements dolosifs de Monsieur [G], ayant dissimulé certaines informations

... devant le tribunal de commerce de SAUMUR pour les entendre solidairement condamner à lui payer cinq millions de francs à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait des agissements

civil, annuler le testament authentique établi par [J] [I] veuve [A] en date du 12 décembre 2000 en raison des vices affectant le consentement de la testatrice en raison de la violence morale et des agissements

Cour d'appel et devenue définitive, o Dire et juger que les déclarations mensongères d'Héracles Commerces dans l'acte authentique de vente en date du 22 septembre 2014 constituent des man'uvres dolosives

ayant trait à sa validité, * en raison de l'ancienneté du litige, il convient d'évoquer le fond de l'affaire par application de l'article 89 du code de procédure civile, * au fond, que la preuve des agissements

Sur le préjudice subi par la société AP17 Sur les conditions d'acquisition du fonds de commerce de [Localité 2] La société AP17 demande réparation au titre des agissements dolosifs de la société

Elles ajoutent que, non seulement la société Sofidia s'est avérée incompétente mais, qu'en outre, elle a commis des agissements dolosifs, notamment en détournant des clients.

Deborah à lui payer une somme de 200.000,00 € à titre de dommages et intérêts complémentaires, compte-tenu des agissements dolosifs du bailleur et de l'atteinte à l'exploitation normale des lieux.

déféré sera infirmé en ce qu'il l'a déclarée recevable ; Que ce n'est que surabondamment qu'il sera relevé que l'appelant ne communique aucune pièce et aucune contestation à l'appui de ses dires d'agissements

raccordement de l'eau et de l'électricité ainsi que du réseau d'assainissement'; - Condamner Monsieur et Madame [B] solidairement à verser à Madame [S] en réparation du préjudice subi du fait de ces agissements

Elle relève que Monsieur Z...est irrecevable à fonder ses demandes sur des agissements dolosifs de sa part en dépit de l'arrêt définitif de la cour d'appel de PARIS du 25 mars 2003 sur ce point, notamment

concerne les actes de concurrence déloyale, elle soutient essentiellement qu'il suffit de se référer aux attestations qu'elle produit, pour constater que, depuis plus de 15 ans, elle était victime des agissements

Eu égard au lien établi au point 10 entre les agissements dolosifs de la société Lacroix City Saint-Herblain et le préjudice subi par le département des Côtes-d'Armor, la société doit en conséquence être

- Sur la demande relative à la résolution de la vente : Il s'agit d'une demande de résolution pour non paiement du prix.

La sentence arbitrale prononcée le 10 février 2003, a considéré que les quatorze 'licenciements opérés trouvent leur cause directe dans les agissements dolosifs de Monsieur [X]' et retenu, à ce titre,

ou tout au moins une réticence dolosive ; Considérant qu'en l'espèce, la société SDECC prétend avoir été placée dans l'impossibilité de résilier le contrat conclu avec M. et Mme [Q] en raison des agissements