occidentale française selon lequel M.

d'un état civil probant, faute de produire un acte de naissance comportant, conformément à l'article 5 de l'arrêté n°4602 du 16 août 1950 du Haut-commissaire de la République, Gouverneur général de l'Afrique

d'un état civil probant, faute de produire un acte de naissance comportant, conformément à l'article 5 de l'arrêté n°4602 du 16 août 1950 du Haut-commissaire de la République, Gouverneur général de l'Afrique

tribunal de Paris le 25 novembre 2020, qui a jugé dans une autre affaire qu' « il ressort de l'article 1er de l'arrêté 4602 du 16 août 1950 du Haut-commissaire de la République, Gouverneur général de l'Afrique

tribunal de Paris le 25 novembre 2020, qui a jugé dans une autre affaire qu' « il ressort de l'article 1er de l'arrêté 4602 du 16 août 1950 du Haut-commissaire de la République, Gouverneur général de l'Afrique

tribunal de Paris le 25 novembre 2020, qui a jugé dans une autre affaire qu' « il ressort de l'article 1er de l'arrêté 4602 du 16 août 1950 du Haut-commissaire de la République, Gouverneur général de l'Afrique

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRÊT DU 11 FEVRIER 2014 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

expressément l'acte de naissance de [Y] [U] née en 1896 à [Localité 2] ([Localité 4]) et d'autre part de la carte d'identité délivrée à cette dernière le 2 octobre 1956 par le Haut commissariat de l'Afrique

expressément l'acte de naissance de [F] [L] née en 1896 à [Localité 2] (Haute-Volta) et d'autre part de la carte d'identité délivrée à cette dernière le 2 octobre 1956 par le Haut commissariat de l'Afrique

expressément l'acte de naissance de [G] [P] née en 1896 à Bobo-Dioulasso (Haute-Volta) et d'autre part de la carte d'identité délivrée à cette dernière le 2 octobre 1956 par le Haut commissariat de l'Afrique

expressément l'acte de naissance de [R] [I] née en 1896 à Bobo-Dioulasso (Haute-Volta) et d'autre part de la carte d'identité délivrée à cette dernière le 2 octobre 1956 par le Haut commissariat de l'Afrique

expressément l'acte de naissance de [W] [F] née en 1896 à [Localité 3] (Haute-Volta) et d'autre part de la carte d'identité délivrée à cette dernière le 2 octobre 1956 par le Haut commissariat de l'Afrique

expressément l'acte de naissance de [D] [E] née en 1896 à Bobo-Dioulasso (Haute-Volta) et d'autre part de la carte d'identité délivrée à cette dernière le 2 octobre 1956 par le Haut commissariat de l'Afrique

expressément l'acte de naissance de [S] [G] née en 1896 à [Localité 3] (Haute-Volta) et d'autre part de la carte d'identité délivrée à cette dernière le 2 octobre 1956 par le Haut commissariat de l'Afrique

expressément l'acte de naissance de [B] [Z] née en 1896 à Bobo-Dioulasso (Haute-Volta) et d'autre part de la carte d'identité délivrée à cette dernière le 2 octobre 1956 par le Haut commissariat de l'Afrique

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 24 NOVEMBRE 2020 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 02 AVRIL 2024 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

les conditions dans lesquelles les indigènes de l'Afrique occidentale française résidant dans cette colonie pouvaient obtenir la qualité de citoyen français) ni que les enfants mineurs légitimes bénéficiaient