administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de commune du Sartenais Valinco à sa demande de copie du contrat d'affermage

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne les préjudices résultant de la résiliation de la convention d'affermage : 2.

les activités exercées par les collectivités territoriales, notamment s’agissant de l’enlèvement et de la destruction des ordures ménagères, à la seule condition qu’elles ne soient pas concédées ou affermées

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Uzès à sa demande de communication des documents suivants : 1) le contrat actuel d'affermage

La métropole de Lyon soutient que : - la société Veolia Eaux - Compagnie générale des eaux est responsable à son égard sur le fondement des articles 9, 24-3, 24-4 quinquies et 60 du contrat d'affermage

A n'a dirigé aucune conclusion contre la société Suez Eau France, alors que l'affermage du service d'assainissement dont elle bénéficie avait été évoqué.

de liquidateur judiciaire de la société ID Organisation, a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'ordonner la reprise des relations contractuelles s'agissant de la convention d'affermage

qui font partie intégrante de l'affermage. () ". 6.

conseil relative au caractère communicable, à un candidat évincé, du détail complet de la décomposition du prix du prestataire retenu concernant le contrat de délégation de service public portant sur l'affermage

D'une part, aux termes de l'article 73 de la convention d'affermage : " Le délégataire assure la facturation et l'encaissement de la redevance d'assainissement auprès des usagers.

La charge d'exploiter le service est généralement transférée par la commune à une entreprise privée, sous la forme soit d'une concession, soit d'un contrat d'affermage.

, devait bien paiement d'autant d'abonnements que d'habitations desservies; Sur ce, Sur l'opposabilité du contrat d'affermage à la fondation LE DUC.

en charge des installations, la responsabilité résultant des fonctionnement des ouvrages du service affermé et la responsabilité des dommages occasionnés lors de l'exploitation des ouvrages.

Ces abonnements comprennent selon la convention les frais d'entretien du compteur et des branchements faisant partie intégrante de l'affermage.

administratif de Cergy-Pontoise de condamner le syndicat intercommunal d'Ermont et d'Eaubonne à lui verser la somme de 197 028,12 euros en réparation des préjudices occasionnés par la résiliation du contrat d'affermage

délégation du service public de stationnement sur voirie, d'un contrat de concession pour la construction et l'exploitation du parc public de stationnement souterrain " Grand'Place " et d'un contrat d'affermage

1998, la commune de Sainte Colombe (Rhône) a mis en oeuvre la procédure de publicité visée à l'article L.1441-1 du Code général des collectivités territoriales en vue de la délégation, sous forme d'affermage

de recettes ; d'autre part, le bordereau dont l'acte attaqué est extrait comporte la signature électronique de son auteur, satisfaisant ainsi à l'exigence légale ; - les stipulations du contrat d'affermage