Par contre, il est nécessaire qu'elle soit conseillée dans les actes de la vie civile.

Suivant acte notarié du 8 octobre 1999, Jean Y..., alors âgé de 94 ans, a cédé à Suzette X... sa maison d'habitation, sise... à LA FERTE SAINT CYR (41 220).

de l'acte authentique de vente.

Elle fait valoir que les intimées ont commis des actes de contrefaçon de la marque nä 1 390 215, en infraction avec les dispositions de l'article L 713-5 du Code de la Propriété Intellectuelle, dès lors

En l'absence de réponse de la société OCÉANE FERMETURES, la société POITOU MENUISERIES l'a faite assigner devant le tribunal de grande instance du Havre, par acte du 28 avril 2009 en réparation de son

mais qu'il est cependant acte à pouvoir donner un avis valable sur les choses qui lui paraissent importantes dans la vie, qu'il est apte à savoir et à se souvenir, qu'il est conscient de son affaiblissement

de ses facultés intellectuelles, notamment d'abstraction, de sorte qu'il était dans l'incapacité de s'occuper de ses affaires ; que toutefois ce déclin, manifestement dû à 4 3 son grand âge, ne peut être

Cet acte a été reçu par maître [C].

Par acte d'huissier en date des 9, 11 et 18 octobre 2019, MM.

y figurant, les sociétés Mondadori Magazines France et Elle Aime l'Air ont commis des actes de concurrence déloyale aux dépens de la société Universal Music France, - dire et juger qu'en annonçant

[S] présente une diminution des performances intellectuelles.

Selon acte authentique du 27 décembre 2007, M.

Il souligne que celui-ci a su profiter de la confiance qu'il lui portait, ainsi que de son affaiblissement physique et intellectuel dû à une grave pathologie (ictère hépatique sévère non répertorié) dont

Par acte d'huissier de justice du 31 octobre 2012, [N] [Z] et [K] [Z] ont fait assigner [U] [B] devant le tribunal de grande instance de Nanterre auquel elles ont demandé d'annuler ces trois testaments

Par acte du 15 janvier 2014 Mme [E], représentée par M.

L'annulation est encourue dès que le trouble des facultés intellectuelles est suffisamment grave pour priver l'acte juridique de l'un de ses éléments constitutifs, à savoir une volonté saine, libre et

intellectuel significatif, en dehors d'un très léger affaiblissement naturel dû à son très grand âge".

plusieurs ayants droit ; que celui-ci fait foi jusqu'à preuve contraire ; Que les textes susvisés prescrivent que l' acte de notoriété doit seulement viser l'acte de décès de la personne dont la succession