Vous avez mon suivi médical ' Vous avez le document de mon médecin traitant ' Je ne me suis jamais retrouvé en situation de non respect des consignes médicales. Je suis infirmier de profession.

ou non même à temps partiel ; a condamné en conséquence la société CNP ASSURANCES à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE l'échéance mensuelle de remboursement du prêt

, il a fallu ajuster des soins par rapport à des maladies contractées lors de ma vie professionnelle.

LE DIRECTEUR DE LA MAISON DE SANTE D'[Localité 2] non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Mme ABBASSI BARTEAU , avocate générale, Non comparante, ayant transmis un avis écrit

[M] ne sont pas légalement admissibles, - juger en outre qu'il n'entre pas dans les missions de l'expert judiciaire : - d'apprécier lui-même la conformité ou non de décisions de gestion d'une société

Mme [S] [C] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

s'appliquer ou si la clause bénéficiaire d'assurance-vie devait ou non être qualifiée de libéralité.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 25/09/2025 N° de MINUTE : N° RG 23/01229 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UZUK Ordonnance (

vers l'exercice de la profession.

[F] soutient que ce délai doit être décompté à compter de l'admission , qu'en l'absence de précision sur l'heure d'admission, ce délai ne peut être contrôlé.

[U] non comparant, non représenté, PARTIE INTERVENANTE M.LE DIRECTEUR DU GHU [Localité 2] PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCE [R] non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Mme

Lors de l'audience, la cour a sollicité la production du certificat de non-appel de l'ordonnance du juge commissaire en date du 15 février 2022.

L'ordonnance de non conciliation est intervenue le 19 septembre 2016.

Partant, il l'estime non transposable au cas d'espèce, qui concerne la caution donnée par le dirigeant social en garantie des prêts professionnels de la société commerciale qu'il représente.

dans la catégorie des BNC non professionnels.

Copie exécutoire à - Me Nadine HEICHELBECH - Me Raphaël REINS Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties Le 29.04.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

Sur le caractère réputé non écrit de la clause litigieuse M. [K] qualifie le contrat liant les parties de contrat d'adhésion au sens de l'alinéa 2 de l'article 1110 du code civil.

[L] aux dépens ; - Ecarté l'exécution provisoire.